L'avocat est là pour défendre l'actionnaire minoritaire. Il est là pour lui proposer des solutions et des actions à mener pour faire valoir ses droits. Notamment, le minoritaire, qui s'estime lésé,…
Il n’est pas rare que des sociétés de télécommunications ciblent des entreprises par le biais de contrats d’adhésion afférents à des services de téléphonie fixe, mobile et d’Internet et imposent…
Vous vous interrogez sur le devenir de vos contrats avec une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ? Détendez-vous, car il existe un principe fondamental : la non-résiliation…
La vente, conformément à l’article 1582 du Code civil, est « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». La loi ajoute également que…
Vous vous demandez quel rôle crucial peut jouer un administrateur provisoire en cas de crise sociale au sein d'une entreprise ?Lorsque les fondations d'une entreprise sont ébranlées par des difficultés…
Aux termes de l'article L.227-16 du code de commerce relatif aux clauses statutaires d'exclusion d'un actionnaire dans une SAS, il est précisé que : "Dans les conditions qu'ils déterminent, les…
Dans une décision très récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019, la cour suprême confirme que le Président du Directoire de…
Vous vous demandez comment fonctionne la gestion du patrimoine lors d'une procédure de liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?Lorsqu'une entreprise entame une procédure de liquidation judiciaire, l'une des règles…
Dans un bail commercial, il est toujours prévu une clause contractuelle de résolution du bail. Celle-ci s'activera en cas de non-paiement des loyers dans les délais prévus. En cas de…
En raison d'un litige entre associés, il peut être utile d'avoir recours à un huissier de justice. Ce dernier peut assister à l’assemblée générale d’une société, organe décisionnel majeur de…