Rémunération du gérant : quand et comment?
Comment fixer la rémunération du gérant dans une SARL ? Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de la SARL. Ainsi, ce sont…
L’avocat dans l’assistance et la défense de l’actionnaire minoritaire
L'avocat est là pour défendre l'actionnaire minoritaire. Il est là pour lui proposer des solutions et des actions à mener pour faire valoir ses droits. Notamment, le minoritaire, qui s'estime lésé,…
Contrats abusifs avec des sociétés de télécoms : défendez-vous !
Il n’est pas rare que des sociétés de télécommunications ciblent des entreprises par le biais de contrats d’adhésion afférents à des services de téléphonie fixe, mobile et d’Internet et imposent…
Head Hunter - Recruitment and Selection with CV - Illustration with Copyspace
Contrats en cours en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
Vous vous interrogez sur le devenir de vos contrats avec une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ? Détendez-vous, car il existe un principe fondamental : la non-résiliation…
For Sale Meaning Real Estate Agent And Property
Vente d’un immeuble de gré à gré en liquidation judiciaire
La vente, conformément à l’article 1582 du Code civil, est « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». La loi ajoute également que…
Administrateur provisoire : procédure et pouvoirs
Vous vous demandez quel rôle crucial peut jouer un administrateur provisoire en cas de crise sociale au sein d'une entreprise ?Lorsque les fondations d'une entreprise sont ébranlées par des difficultés…
Comment adopter ou modifier une clause d’exclusion dans les statuts de la SAS
Aux termes de l'article L.227-16 du code de commerce relatif aux clauses statutaires d'exclusion d'un actionnaire dans une SAS, il est précisé que : "Dans les conditions qu'ils déterminent, les…
Absence de convention réglementée dans une SAS et risque d’ABS
Dans une décision très récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019, la cour suprême confirme que le Président du Directoire de…
Entrepreneur individuel et saisie liquidation
Entrepreneur individuel : éviter la saisie des biens personnels
Vous vous demandez comment fonctionne la gestion du patrimoine lors d'une procédure de liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?Lorsqu'une entreprise entame une procédure de liquidation judiciaire, l'une des règles…
Comment se défendre face à un commandement de payer les loyers d’un bail commercial
Dans un bail commercial, il est toujours prévu une clause contractuelle de résolution du bail. Celle-ci s'activera en cas de non-paiement des loyers dans les délais prévus. En cas de…