La responsabilité personnelle du dirigeant lors du dépôt de bilan d'une société peut entraîner des sanctions en cas de faute de gestion. Cette procédure, initiée par le mandataire-liquidateur ou le…
Dans une procédure devant le Tribunal de commerce, est on obligé de prendre un avocat ou peut on se défendre seul ? Cet article vous explique de manière simple les…
En tant que dirigeant d'entreprise, imaginez-vous confronté à une assignation de votre banque après avoir été caution. Au cœur de ce défi juridique, l'insolvabilité de la société cautionnée et la…
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Toute convocation à une assemblée générale des associés d’une SARL doit indiquer expressément le lieu de réunion. Or, ce lieu peut être parfois difficile d’accès, inhabituel, ou encore sans objet…
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Les sociétés civiles ont pour particularité que leurs associés sont tenus indéfiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel mais sans solidarité. Cela signifie que l’associé est tenu…
Le sort des cautions est une question délicate quand il s'agit de l'envisager dans le cadre d'une opération de fusion-acquisition. En effet, l'enjeu est différent pour vous, que vous soyez…