Remboursement du PGE et négociation
Vous avez contracté un PGE en 2020 mais ne pouvez faire face à son remboursement à la date initialement prévue ? Prenez un avocat pour vous accompagner dans vos négociation avec…
Société en formation : sort des actes accomplis avant immatriculation
Comment s’assurer que les actes accomplis pour le compte de sa société en formation soient bien repris une fois que celle-ci est immatriculée, afin de se garantir le transfert de…
Assemblée générale de SARL : Covid-19 et lieu de réunion
Toute convocation à une assemblée générale des associés d’une SARL doit indiquer expressément le lieu de réunion. Or, ce lieu peut être parfois difficile d’accès, inhabituel, ou encore sans objet…
Liquidation judiciaire de ma SARL : comment cela se passe ?
Votre SARL connaît de graves difficultés financières et vous envisagez la liquidation judiciaire ? LLA avocats vous explique comment se passe la procédure devant le tribunal et ses conséquences sur…
Responsabilité des tiers envers l’associé d’une société
Un associé d’une société ne peut engager la responsabilité d’un tiers pour obtenir sa condamnation à des dommages et intérêts à son profit que s’il démontre un préjudice personnel distinct…
Société civile et responsabilité de l’associé du passif envers les créanciers
Les sociétés civiles ont pour particularité que leurs associés sont tenus indéfiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel mais sans solidarité. Cela signifie que l’associé est tenu…
Le sort de la caution dans une opération de fusion-acquisition
Le sort des cautions est une question délicate quand il s'agit de l'envisager dans le cadre d'une opération de fusion-acquisition. En effet, l'enjeu est différent pour vous, que vous soyez…
Statuts de SAS et fixation des règles de majorité
L'intérêt d'une SAS est la liberté de fixation des règles de majorité des statuts lors de la création de la société. Cependant, les associés ne peuvent pas non plus fixer…
Pacte d’associés : précisions sur les clauses de non-concurrence d’un associé salarié
Les associés d’une SAS peuvent signer, en sus des statuts, un pacte d’associés prévoyant des clauses d’exclusion avec promesse de cession. Mais qu’en est-il si l’associé est aussi salarié. Comment…
Dans quels cas une avance en compte courant consentie par une SARL peut-elle être constitutive d’un abus de biens sociaux ?
Les avances en compte courant d'associé en SARL sont soumis à un régime juridique spécifique. Mais une SARL peut elle, elle-même, faire une avance en compte courant dans une société…