Un traitement particulier En cas de liquidation judiciaire les salariés font l'objet d'un traitement particulier. Il faut donc protéger les droits et c'est là que l'avocat est important. Lorsque le…
Un avocat en droit des entreprises en difficultés peut vous assister et vous conseiller durant toute la procédure de redressement judiciaire de votre entreprise. La mise en location-gérance peut être une…
La déclaration de créance L'assistance et le conseil d'un avocat Le créancier d’une entreprise en procédure collective doit déclarer sa créance sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir. L'assistance d’un…
L’interdiction de gérer est une sanction professionnelle touchant le dirigeant responsable du dépôt de bilan de sa société. Cette faute entraîne le redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de la société…
La procédure de liquidation judiciaire est une procédure destinée à mettre fin à l’activité de l'entreprise. Elle s'ouvre à toute entreprise, en état de cessation des paiements. A cette conditions…
Le rôle de l'avocat d'un dirigeant qui fait l'objet d'une procédure de faillite personnelle est très important. L'avocat défend et conseille le dirigeant qui fait l'objet d'une procédure de faillite…
Vous vous demandez quelle est l'importance de l'avocat face au dépôt de bilan de votre entreprise ? L'avocat joue un rôle crucial en tant que conseiller et défenseur du dirigeant…
Qu'est ce que le redressement judiciaire? Les articles L631-1 et suivants du code de commerce régissent la procédure de redressement judiciaire. Le redressement judiciaire est la procédure collective la plus…
L'état de cessation des paiements L'article L.631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements. Il s'agit de l'impossibilité, pour le débiteur, de faire face au passif exigible…
Un certain nombre de procédures permettent de prévenir un dépôt de bilan afin d'éviter l'ouverture d'une procédure collective. Il y a notamment la procédure du mandat ad hoc ou la…