Le report de la date de cessation des paiements

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L’état de cessation des paiements

L’article L.631-1 du code de commerce définit l’état de cessation des paiements. Il s’agit de l’impossibilité, pour le débiteur, de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Dans son jugement d’ouverture, le tribunal de commerce fixe la date de cessation des paiements. C’est la date à laquelle il estime que le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes. La date que le débiteur indique dans sa déclaration de cessation des paiements ne s’impose pas au juge.

Généralement, le tribunal retient la date de la première inscription de privilège figurant sur l’état des nantissements et privilèges.

Le tribunal ne peut fixer une date antérieure à 18 mois du jour jugement d’ouverture de la procédure.

Cette date est évidemment provisoire car fixée de manière arbitraire et un peu aléatoire. En effet, seul un examen très précis de la comptabilité permet de fixer véritablement la date de cessation des paiements.

Les modalités de report

L’alinéa 4 de l’article L.631-8 du code de commerce prévoit qu’il est possible de saisir le tribunal par voie d’assignation dans un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture pour demander la modification de la date de cessation des paiements.

La date de la cessation des paiements est importante car elle couvre la période dite « période suspecte ». Cette période couvre certains actes susceptibles d’une remise en cause et dans laquelle le dirigeant peut se voir reprocher certaines fautes de gestion et voir sa responsabilité engagée.

A ce titre, le dirigeant, au titre des sanctions dans le cadre du dépôt de bilan de sa société, encourt comme peine une possible mesure d’interdiction de gérer ou même une action en insuffisance d’actif (comblement de passif)

Il convient de se rapprocher d’un avocat qui peut intervenir à n’importe quel stade de la procédure collective pour assister et conseiller le débiteur et son dirigeant.

Le  cabinet LLA Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner et faire valoir vos droits en cas de difficulté de votre entreprise.

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