Absence de convention réglementée dans une SAS et risque d’ABS
Dans une décision très récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019, la cour suprême confirme que
20/10/2019
Publications
L’indemnisation de la rupture fautive d’un contrat de prestation de services à durée déterminée
Aux termes de l’article 1212 du code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 emportant réforme du droit des contrats, il est disposé que
18/10/2019
Comment contester une ordonnance d’injonction de payer ?
Un huissier de justice vous a signifié une ordonnance d’injonction de payer prononcée contre vous et vous comptez la contester? Cet article présentera la procédure
16/10/2019
Peut on suggérer le nom d’un administrateur judiciaire en cas de demande de redressement judiciaire ?
Lorsque votre société connaît des difficultés financières, vous pouvez être contraint de solliciter, devant le tribunal de commerce du siège social de votre entreprise, l’ouverture
11/10/2019
Obtenez une saisie conservatoire contre un mauvais payeur
Un de vos clients ne règle plus ses factures et vous souhaitez vous garantir contre tout risque de non recouvrement de votre créance. Vous envisagez
18/09/2019
Les conditions d’extension d’une procédure collective au sein d’un groupe de sociétés
En principe, le jugement qui ouvre la procédure collective ne concerne en que le débiteur qui en est l’objet et n’atteint que son patrimoine. Par
04/09/2019
La mise en cause des anciens dirigeants par le dirigeant poursuivi en cas d’insuffisance d’actif
Lorsque la responsabilité du dirigeant de droit est engagée pour insuffisance d’actif (anciennement action en comblement de passif), généralement par le liquidateur, le dirigeant concerné
13/08/2019
Entrepreneur individuel : éviter la saisie des biens personnels
Vous vous demandez comment fonctionne la gestion du patrimoine lors d’une procédure de liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?Lorsqu’une entreprise entame une procédure de
08/08/2019
La valeur juridique du bon de commande
Vous vous demandez comment la valeur juridique du bon de commande peut influencer significativement vos transactions commerciales ? Dans le vaste panorama des échanges commerciaux,
30/07/2019
Le devoir de mise en garde du banquier
Lorsqu’il est face à un emprunteur avec des capacités financières fragiles, le banquier doit absolument alerter ce dernier. On parle alors de devoir de mise
24/07/2019
Convention de management fees : attention aux embûches
Vous vous demandez comment les conventions de management fees peuvent impacter les sociétés au sein d’un même groupe ou dirigées par un même chef d’entreprise
24/07/2019
Dirigeant de société : attention à votre responsabilité pénale
Vous êtes dirigeant ou mandataire d’une société ? Attention: vous pouvez engager personnellement votre responsabilité pénale en tant que personne physique! Cela est possible même
23/07/2019