Les conditions d’extension d’une procédure collective au sein d’un groupe de sociétés
En principe, le jugement qui ouvre la procédure collective ne concerne en que le débiteur qui en est l’objet et n’atteint que son patrimoine. Par
04/09/2019
Publications
La mise en cause des anciens dirigeants par le dirigeant poursuivi en cas d’insuffisance d’actif
Lorsque la responsabilité du dirigeant de droit est engagée pour insuffisance d’actif (anciennement action en comblement de passif), généralement par le liquidateur, le dirigeant concerné
13/08/2019
Entrepreneur individuel : éviter la saisie des biens personnels
Vous vous demandez comment fonctionne la gestion du patrimoine lors d’une procédure de liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ?Lorsqu’une entreprise entame une procédure de
08/08/2019
La valeur juridique du bon de commande
Vous vous demandez comment la valeur juridique du bon de commande peut influencer significativement vos transactions commerciales ? Dans le vaste panorama des échanges commerciaux,
30/07/2019
Le devoir de mise en garde du banquier
Lorsqu’il est face à un emprunteur avec des capacités financières fragiles, le banquier doit absolument alerter ce dernier. On parle alors de devoir de mise
24/07/2019
Convention de management fees : attention aux embûches
Vous vous demandez comment les conventions de management fees peuvent impacter les sociétés au sein d’un même groupe ou dirigées par un même chef d’entreprise
24/07/2019
Dirigeant de société : attention à votre responsabilité pénale
Vous êtes dirigeant ou mandataire d’une société ? Attention: vous pouvez engager personnellement votre responsabilité pénale en tant que personne physique! Cela est possible même
23/07/2019
Assignation en liquidation judiciaire : comment réagir ?
La liquidation judiciaire est la procédure collective ultime et la plus redoutée par les sociétés et leur dirigeant. En effet, en cas d’assignation en liquidation
16/07/2019
Comment se défendre face à un commandement de payer les loyers d’un bail commercial
Dans un bail commercial, il est toujours prévu une clause contractuelle de résolution du bail. Celle-ci s’activera en cas de non-paiement des loyers dans les
13/07/2019
La désignation d’un huissier de justice pour assister à une assemblée générale
En raison d’un litige entre associés, il peut être utile d’avoir recours à un huissier de justice. Ce dernier peut assister à l’assemblée générale d’une
12/07/2019
La réouverture d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée
Une procédure de liquidation judiciaire, lorsqu’elle est clôturée, peut faire l’objet d’une réouverture. Cette situation est possible dans certains cas prévus par la loi. Dans
09/07/2019
Victime de manœuvres du cédant lors d’une cession de titres : demandez des dommages et intérêts
Vous avez acquis des actions d’une société et estimez avoir été trompé? Vous êtes victime d’agissements répréhensibles de la part du cédant? Le cédant s’est
06/07/2019