La SARL a normalement la liberté de disposer de ses parts sociales. Toutefois, il est impératif de respecter certaines formalités lors de la cession des parts sociales, sans quoi l'acte…
La réduction de capital non motivée par des pertes peut être réalisée par le biais du rachat par une société de ses propres actions auprès de ses associés. Il est…
Une publication simplifiée des comptes annuels au greffe est désormais possible pour les petites entreprises (TPE). Bien que toutes les sociétés commerciales soient tenues de déposer leurs comptes annuels auprès…
Un débiteur qui arrive à rembourser ses créanciers peut toujours être confronté aux poursuites individuelles de ses créanciers. Toutefois, lorsque la procédure collective d’apurement du passif est ouverte par un…
Le cumul d'un contrat de travail avec un mandat de gérant au sein d'une SARL est possible sous certaines conditions. Cet article examine la validité de ce cumul et explore…
Une SARL est constituée d'un capital social qui est formé par les apports réalisés par les associés au moment de sa création. Ces apports peuvent être effectués en nature, en…
La liquidation judiciaire d’une société n'entraîne pas forcément la disparition de la société. En effet, il est possible pour les tiers de racheter l’entreprise. La vente de tout ou partie…
Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières, il est essentiel pour ses dirigeants de réagir efficacement et d’éviter certaines erreurs. Souvent par facilité, manque de temps ou de conseil, les dirigeants…
Des mécanismes de protection de la caution ont été mis en place par le législateur tout au long de la vie du cautionnement. L’obligation d’information persiste en effet pendant la…
Au sein d’une société par actions simplifiées (SAS), les décisions sont prises par les associés de façon collective ou non. Les modalités sont prévues en principe par les dispositions statutaires.…