Révocation d’un dirigeant de SAS et acte extra-statutaire
La Révocation d'un dirigeant de SAS est souvent source de litige. En effet, il est en principe libre et s’effectue selon les modalités prévues par les actionnaires. Une affaire devant…
Paiement à l’échéance des créances nées au cours de la procédure de liquidation judiciaire
Vous vous demandez comment une entreprise en difficulté peut naviguer à travers les méandres d'une procédure collective tout en assurant le paiement de ses créances ? Au cœur des défis…
Déclaration de créance et notion de créance antérieure
Déclaration de créance et interdiction de paiement des créances antérieures. La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise en état de cessation des paiements,…
Procédure collective : Incompétence du juge commissaire
Dès l’ouverture d’une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire, les créanciers déclarent leurs créances au passif. Si le débiteur conteste une créance, le juge-commissaire est chargé d'entendre à la fois…
Conditions de validité du cautionnement
Vous vous êtes porté caution auprès d’une tierce personne (société, particulier) s’agissant d’un contrat (bail, prêt bancaire). Face à l’indisponibilité du débiteur de rembourser sa dette au créancier, le créancier…
Dirigeant et responsabilité en cas de dépôt de bilan de la société
La responsabilité personnelle du dirigeant lors du dépôt de bilan d'une société peut entraîner des sanctions en cas de faute de gestion. Cette procédure, initiée par le mandataire-liquidateur ou le…
Prendre un avocat devant le tribunal de commerce ou pas ?
Dans une procédure devant le Tribunal de commerce, est on obligé de prendre un avocat ou peut on se défendre seul ? Cet article vous explique de manière simple les…
Comment réussir la négociation du report du remboursement de son PGE
Les entreprises qui ne peuvent faire face au remboursement de leur PGE entrent en voie de négociation pour obtenir un report. Evoquons ensemble les solutions qui s’offrent à elles pour…
Assignation de la caution par la banque : comment soulever l’incompétence de la juridiction saisie ?
En tant que dirigeant d'entreprise, imaginez-vous confronté à une assignation de votre banque après avoir été caution. Au cœur de ce défi juridique, l'insolvabilité de la société cautionnée et la…
Remboursement du PGE et négociation
Vous avez contracté un PGE en 2020 mais ne pouvez faire face à son remboursement à la date initialement prévue ? Prenez un avocat pour vous accompagner dans vos négociation avec…