La distribution de dividendes dans les sociétés commerciales est régie par le Code de commerce (articles L. 232-10 à L. 232-20). Cela implique l'approbation préalable des comptes en assemblée générale,…
Vous vous interrogez sur le versement d'acomptes sur dividendes ? En droit des sociétés, la distribution de dividendes suit généralement la clôture de l'exercice comptable. Toutefois, les associés peuvent opter…
L’aventure sociale nécessite la cohésion et la solidarité entre les associés. C’est la raison pour laquelle l’affectio societatis est l’un des éléments constitutifs de toute société (article 1832 du Code…
Vous vous demandez comment faire face à une situation délicate où une entreprise ne parvient plus à honorer ses obligations financières ? La notion de cessation des paiements, définie par…
La SLP est un Fonds d’Investissement Alternatif (FIA) créé en 2015 par la loi appelée loi Macron. La société de libre partenariat est en fait, très proche des sociétés en…
Il arrive que le mandataire social ait perçu des rémunérations indues. La société n'aurait donc pas du les lui verser et doit être remboursée. Une action judiciaire doit alors être…
Chaque associé d’une société civile a la possibilité de se retirer selon les modalités prévues par les statuts. Cet associé retrayant va ainsi devoir céder ses parts sociales. La date…
La Révocation d'un dirigeant de SAS est souvent source de litige. En effet, il est en principe libre et s’effectue selon les modalités prévues par les actionnaires. Une affaire devant…
Vous vous demandez comment une entreprise en difficulté peut naviguer à travers les méandres d'une procédure collective tout en assurant le paiement de ses créances ? Au cœur des défis…
Déclaration de créance et interdiction de paiement des créances antérieures. La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise en état de cessation des paiements,…