Vous vous demandez sûrement que deviennent les dettes bancaires en cas de dépôt de bilan d'une entreprise ? La dette bancaire, représentant tout passif contracté par une entreprise envers sa…
À la suite d’un prêt inadapté à l’emprunteur, il arrive que ce dernier intente des actions en responsabilité contre la banque prêteuse. En effet, il découvre plus tard, après la…
Lors d’une vente, chaque cocontractant a des obligations à respecter. Le vendeur a notamment l’obligation de garantir le bien qu’il a vendu contre les vices cachés. Cette garantie est un…
Vous vous interrogez sur le professionnalisme du créancier dans le cadre cautionnement ? Pour échapper à sa responsabilité en tant que caution, la personne physique doit s'assurer que le créancier est…
Le sort du fichier clients des franchisés à l’issue de la rupture du contrat est un sujet délicat. En effet, le fichier client fait partie des actifs du commerçant et…
Les recours contre les cessions d’entreprise sont limités par l'article L661-6 du code de commerce. En effet, cette limitation a pour but d’éviter de compromettre des reprises d'entreprise par des…
Qu’est-ce que l’action ut singuli? L’action ut singuli est un mécanisme légal à la disposition des associés pour qu’ils puissent rechercher la responsabilité des dirigeants sociaux. Cette action s’oppose à…
La cession d’entreprise est très souvent accompagnée de la rédaction d’une clause de garantie d’actif et de passif. En effet, il est important de se prémunir contre d’éventuels problèmes dont…
L’abus de biens sociaux est un délit commis par les dirigeants des sociétés commerciales, réprimé aux articles L241-3 et L214-6 du Code de commerce. Le dirigeant reconnu responsable d’abus de…
La mise en redressement judiciaire de l’entreprise aboutit à un plan de continuation. Ce dernier est validé par le tribunal à l’issue de la période d’observation. Le but est de…