Saisie attribution et droits du créancier
Saisie attribution et droits du créancier - La saisie attribution est une procédure civile d’exécution qui permet au créancier de forcer le recouvrement forcé de sa créance. Elle nécessite la…
Redressement judiciaire et fusion-absorption
Le redressement judiciaire d'une société peut avoir des conséquences importantes sur une opération de fusion-absorption dans un groupe de société. Une société peut détenir la totalité des titres d’une autre…
Cession de parts d’une SARL : quelle sanction pour l’absence de notification ?
La SARL a normalement la liberté de disposer de ses parts sociales. Toutefois, il est impératif de respecter certaines formalités lors de la cession des parts sociales, sans quoi l'acte…
Comment réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes ?
La réduction de capital non motivée par des pertes peut être réalisée par le biais du rachat par une société de ses propres actions auprès de ses associés. Il est…
Man Facing Interrogation Mark on Wall - Life Choices - Business Decisions
Publication des comptes annuels
Une publication simplifiée des comptes annuels au greffe est désormais possible pour les petites entreprises (TPE). Bien que toutes les sociétés commerciales soient tenues de déposer leurs comptes annuels auprès…
SARL : cumul mandat de gérant et contrat de travail
Le cumul d'un contrat de travail avec un mandat de gérant au sein d'une SARL est possible sous certaines conditions. Cet article examine la validité de ce cumul et explore…
La cession de parts sociales : quid de la libération du capital social ?
Une SARL est constituée d'un capital social qui est formé par les apports réalisés par les associés au moment de sa création. Ces apports peuvent être effectués en nature, en…
3 erreurs à éviter lorsque sa société rencontre des difficultés financières
Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières, il est essentiel pour ses dirigeants de réagir efficacement et d’éviter certaines erreurs. Souvent par facilité, manque de temps ou de conseil, les dirigeants…
L’obligation d’information de la caution sur la défaillance du débiteur
Des mécanismes de protection de la caution ont été mis en place par le législateur tout au long de la vie du cautionnement. L’obligation d’information persiste en effet pendant la…
Comment choisir un avocat compétent en liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est un processus complexe qui peut être difficile à comprendre pour ceux qui ne sont pas familiers avec les lois et procédures devant le tribunal de commerce.…