Vous vous demandez comment faire face à une situation délicate où une entreprise ne parvient plus à honorer ses obligations financières ? La notion de cessation des paiements, définie par…
La SLP est un Fonds d’Investissement Alternatif (FIA) créé en 2015 par la loi appelée loi Macron. La société de libre partenariat est en fait, très proche des sociétés en…
Il arrive que le mandataire social ait perçu des rémunérations indues. La société n'aurait donc pas du les lui verser et doit être remboursée. Une action judiciaire doit alors être…
La Révocation d'un dirigeant de SAS est souvent source de litige. En effet, il est en principe libre et s’effectue selon les modalités prévues par les actionnaires. Une affaire devant…
Vous vous demandez comment une entreprise en difficulté peut naviguer à travers les méandres d'une procédure collective tout en assurant le paiement de ses créances ? Au cœur des défis…
Déclaration de créance et interdiction de paiement des créances antérieures. La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise en état de cessation des paiements,…
Dès l’ouverture d’une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire, les créanciers déclarent leurs créances au passif. Si le débiteur conteste une créance, le juge-commissaire est chargé d'entendre à la fois…
Vous vous êtes porté caution auprès d’une tierce personne (société, particulier) s’agissant d’un contrat (bail, prêt bancaire). Face à l’indisponibilité du débiteur de rembourser sa dette au créancier, le créancier…
La responsabilité personnelle du dirigeant lors du dépôt de bilan d'une société peut entraîner des sanctions en cas de faute de gestion. Cette procédure, initiée par le mandataire-liquidateur ou le…
Dans une procédure devant le Tribunal de commerce, est on obligé de prendre un avocat ou peut on se défendre seul ? Cet article vous explique de manière simple les…