L’administrateur provisoire est un mandataire de justice. Il est désigné par le juge afin de s’immiscer dans la vie de l’entreprise lorsque celle-ci rencontre une grave crise sociale,…
Aux termes de l'article L.227-16 du code de commerce relatif aux clauses statutaires d'exclusion d'un actionnaire dans une SAS, il est précisé que "Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts…
Dans une décision très récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019, la cour suprême confirme que le Président du Directoire de…
Vous avez acquis des actions d'une société et estimez avoir été trompé et être victime d'agissements répréhensibles de la part du cédant. Le cédant s'est rendu coupable de manœuvres dolosives…
Les cessions de parts sociales dans une SARL sont des opérations inhérentes et communes à la vie de la société. En effet, les parts sociales sont la propriété des…
Par principe, la réduction de capital peut être mise en œuvre en cas de pertes réalisées par la société. Néanmoins, la réduction peut également intervenir dans une société qui n’a…
Par principe, les cessions d’actions de SAS sont libres. Elles peuvent néanmoins être encadrées par diverses stipulations statutaires et formalités administratives. Cet article aborde l’ensemble des étapes et formalités importantes…
La fonction d’un dirigeant est de gérer, d’organiser et de conduire la politique de la société dans le respect de son objet social. Lors de l’exercice de ses missions, le…
Comment allier liberté d’entreprendre et la protection des intérêts de chacun ? Il s’agit d’un débat au cœur des problématiques liées aux clauses de non-concurrence dans les contrats commerciaux entre partenaires…
Lorsque la responsabilité du gérant d’une société en liquidation judiciaire est recherchée au titre de l’insuffisance d’actif ou pour le prononcé d’une interdiction de gérer, les débats doivent avoir lieu…