Le sort du fichier clients des franchisés à l’issue de la rupture du contrat est un sujet délicat. En effet, le fichier client fait partie des actifs du commerçant et…
Les recours contre les cessions d’entreprise sont limités par l'article L661-6 du code de commerce. En effet, cette limitation a pour but d’éviter de compromettre des reprises d'entreprise par des…
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En cas de cession de fonds de commerce ou de droit au bail, il peut arriver que le cédant demeure solidaire avec le cessionnaire du paiement des loyers et de…
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La déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire est une obligation pour le créancier afin de faire valoir sa créance. L’admission de cette créance permet au créancier de faire partie…
La société, par le biais de son ou ses dirigeants, a vocation à contracter avec les tiers. Il s’agit des conventions libres. À côté de ces conventions, il y a…
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La protection des consommateurs s’avère importante en matière de cautionnement au regard des textes de loi, ainsi qu’au regard de la jurisprudence. En effet, la qualité profane des cautions en…