La protection des consommateurs s’avère importante en matière de cautionnement au regard des textes de loi, ainsi qu’au regard de la jurisprudence. En effet, la qualité profane des cautions en est la principale raison. Elles sont plus vulnérables à la mauvaise foi des entreprises professionnelles. Ainsi, le formalisme tient une place très importante en tant que mécanisme de protection. Les formalités sont à la fois ad probationem et ad validatem. De simples erreurs de rédaction peuvent engendrer la nullité de l’acte.
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Les formalités, conditionnant la validité du cautionnement
Le cautionnement est une sûreté personnelle, conclu par une personne appelée caution qui s’engage à payer à la place d’une autre personne débitrice si cette dernière est insolvable. Il existe ainsi de nombreuses formalités à respecter afin de garantir la sécurité de cette caution.
Fondements du caractère protecteur du formalisme en matière de cautionnement
Le cautionnement est un contrat consensuel, c’est-à-dire qui se forme par le simple échange de consentement. Néanmoins, le cautionnement doit respecter un formalisme légal, ce qui n’est pas une remise en cause de ce caractère consensuel, mais plutôt un moyen de preuve.
Selon l’ancien article 2292 du Code civil (actuel article 2294) dispose que le cautionnement doit être exprès, il ne se présume pas. Ainsi, ses limites ne peuvent être étendues au-delà de ce que la caution a prévu. Le fait de se porter caution d’une autre personne est une décision qu’il ne faut pas sous-estimer du fait des graves implications qu’il engendre pour la caution. Au cas où le débiteur n’arrive pas à rembourser sa dette, le créancier devra poursuivre la caution. Cette situation peut le ruiner. La caution engage son patrimoine.
Les formalités à respecter en matière de cautionnement
Le Code civil prévoit de nombreuses formalités contraignantes à respecter. D’abord, il faut que le cautionnement soit exprès ou, en d’autres termes, il doit être certain et non équivoque ou tacite. Il ne se présume pas. La volonté de la caution à s’engager envers le créancier doit être claire. Néanmoins, selon le Code civil, l’écrit est exigé et l’engagement oral de la caution n’est pas suffisant.
Auparavant, les articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation, devenus les articles L. 3145-15 et L. 314-16 du même Code (aujourd’hui abrogés) avaient prévu une formule manuscrite que la caution, personne physique, qui s’engage par acte sous seing doit écrire avant sa signature.
Il s’agit de la formule suivante : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même ».
Actuellement, l’article 1359 du Code civil prévoit que tout acte juridique portant sur une somme ou valeur excédant 1500 euros doit être prouvé par écrit. Le cautionnement est soumis à cette condition. Par ailleurs, l’article 1376 du Code civil prévoit également une formalité pour tous les contrats unilatéraux. En effet, c’est le cas lorsqu’une seule partie s’engage envers une autre, soit à payer une somme d’argent, soit à livrer un bien fongible. La mention de la somme ou la quantité, manuscrite par cette partie, en toutes lettres et en chiffres, est exigée.
Ainsi, on peut avancer qu’un formalisme ad validatem a été, petit à petit, instauré afin de renforcer la protection des cautions.
Le non-respect du formalisme
L’importance du formalisme peut se manifester de plusieurs manières.
Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2023, a cassé un arrêt de la Cour d’appel sur la base d’une erreur de la formule écrite manuscrite de la caution. Cette dernière s’était engagée sur ses revenus ou ses biens, alors que la mention manuscrite légale l’engageait sur ses revenus et ses biens. La Cour a considéré que le sens et la portée de la caution étaient modifiés et que cette erreur entraînait la nullité du cautionnement.
Le non-respect de ce formalisme est sanctionné par la nullité du cautionnement, quel que soit le préjudice. Par ailleurs, la résiliation par la caution du cautionnement en rapport à un contrat de location est possible si ce contrat n’indique pas de durée (durée indéterminée). Il est primordial que la caution sache l’étendue de son engagement. De même, le caractère solidaire du cautionnement doit également transparaître dans les écrits manuscrits de la caution.
Une tendance vers l’assouplissement du formalisme
Une réforme a été amorcée en 2022 par l’ordonnance du 15 septembre 2021 afin de simplifier ce formalisme auquel est soumis le cautionnement. En outre, cette réforme instaure une uniformisation entre le cautionnement octroyé à créancier professionnel et à profane.
Ainsi, peu importe la nature de la créance, la mention qui doit être écrite par la caution personne physique est prévue par l’article 2297 du Code civil. Cet article n’exige plus que la caution recopie la longue formule exigée auparavant. Désormais, il prévoit qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique doit elle-même mentionner l’étendue de son engagement. Il faut qu’elle écrit le montant du principal et des accessoires du cautionnement, exprimés en toutes lettres et en chiffres.
Par ailleurs, cette mention n’est plus forcément manuscrite. Avec l’avancée de la technologie, le cautionnement peut être conclu par voie électronique (article 1174 du Code civil).
Depuis cette réforme, aucune formule n’est imposée. L’engagement de la caution est libre, à condition qu’il soit clair et non équivoque. Le but est d’assurer la réalité et le caractère éclairé du consentement.
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