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Vous vous demandez quels sont les risques si vous ne payez pas votre loyer à temps pendant la crise du coronavirus ? Risquez vous la résiliation de votre bail et…
La SCI se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement, fondée sur la grande liberté donnée aux associés de prévoir les règles d’organisation dans les statuts. Dans les SCI familiales,…
L'employeur, le coronavirus et les congés payés Le lundi 23 mars 2020, l'A.N. et le Sénat ont adopté une loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (coronavirus), notamment…
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La notion de siège social d'une entreprise est propre au droit des sociétés et l'article L.123-11 du code de commerce dispose qu'au moment de son immatriculation, la société doit justifier d'un…
Vous êtes associé d'une société et vous voulez engager la responsabilité de votre dirigeant? Faut il entamer une action "ut universi" ou une action "ut singuli" ? LLA AVOCATS vous…
L'avocat est là pour défendre l'actionnaire minoritaire. Il est là pour lui proposer des solutions et des actions à mener pour faire valoir ses droits. Notamment, le minoritaire, qui s'estime lésé,…
Vous vous demandez quel rôle crucial peut jouer un administrateur provisoire en cas de crise sociale au sein d'une entreprise ?Lorsque les fondations d'une entreprise sont ébranlées par des difficultés…
Aux termes de l'article L.227-16 du code de commerce relatif aux clauses statutaires d'exclusion d'un actionnaire dans une SAS, il est précisé que : "Dans les conditions qu'ils déterminent, les…