La faute de gestion du dirigeant est un élément déclencheur de l’action en insuffisance d'actif ouverte à son encontre. Cette sanction du législateur traduit une véritable volonté de sévir certains…
Le gérant, dans le cadre de la gestion de la SCI, peut voir sa responsabilité civile engagée. La SCI par l’intermédiaire de son gérant, est régulièrement vouée à prendre des…
La relation entre associés peut parfois se solder sur des conflits notamment en cas d’abus de la majorité dans le cadre d'une assemblée générale. En effet, dans la majorité des…
L’avocat en droit des affaires est un avocat qui consacre toute son activité au conseil juridique aux entreprises. Cela concerne notamment le droit commercial, le droit des sociétés, le droit…
Le plan de redressement est le dernier recours pour la survie d’une société en difficultés. En effet, le redressement judiciaire constitue la dernière procédure permettant à un débiteur en cessation…
Dans le tumulte du redressement judiciaire, la date de cessation des paiements devient un pivot essentiel pour remettre en question un éventail d'actes. Découvrez comment cette date peut être reportée…
L'un des objectifs majeurs d'une entreprise en redressement judiciaire est d'éviter la conversion en liquidation judiciaire, car cela représente le scénario le plus dramatique, marquant le début de la fin…
Les sociétés civiles sont régies par les dispositions des articles 1845 et suivants du code civil. On les distingue des sociétés commerciales par la nature de leur activité exercée. Mais…
Vous vous interrogez sur les subtilités du compte courant d'associés au sein des sociétés civiles immobilières (SCI) ? Dans le domaine complexe des SCI, les associés naviguent fréquemment entre avances…
La période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire Les avocats de LLA AVOCATS soutiennent et défendent les chefs d'entreprises. Notamment, nos avocats interviennent pour accompagner les…