Dirigeants étrangers d’une société française : les règles
Toute société commerciale se doit de nommer un dirigeant au moment de sa constitution. Celui-ci a la qualité de commerçant. A ce titre, pour pouvoir être commerçant il faut remplir…
Gavel and book.
Fictivité d’une SCI : quels critères sont pris en compte
Dans le domaine complexe du droit des sociétés, la fictivité des entreprises est un sujet intrigant. Cette notion délicate soulève des questions essentielles et met en lumière des défis juridiques…
Droit de retrait SCI : conséquences pratiques
Le droit de retrait est sans doute l’un des droits les plus importants accordés aux associés d’une SCI. Ce droit consiste en la faculté de pouvoir sortir, partiellement ou totalement…
Le pacte d’associés : comment bien le rédiger ?
Les associés d’une société peuvent conclure un pacte d’associés qui vient compléter les statuts. Contrairement aux statuts, le pacte d’associés n’est pas nécessairement signé par tous les associés et n’est…
La révocation du gérant de la SCI
Les mésententes entre associés et gérant au sein d’une SCI peuvent parfois conduire à la révocation de ce dernier. En effet, lorsque les relations entre associés d’une SCI deviennent compliquées,…
Conflit entre associés d’une SCI : comment s’en sortir rapidement ?
Conflit entre associés d'une SCI : exclusion, retrait et dissolution En bref : En SCI, un associé ne peut pas être exclu par les autres sauf si les statuts le…
Les restrictions de concurrence
Le distributeur dans le cadre d’un contrat de distribution avec son fournisseur peut être victime de restrictions de concurrence. À cet effet, l’article 101 § 1 du TFUE interdit les accords…
Exécution d’une décision de justice étrangère en France : mode d’emploi
Vous souhaitez procéder à l'exécution d'une décision de justice étrangère en France. Dans cet article vous trouverez la nouvelle procédure à suivre pour faire exécuter une décision étrangère en France.…
résiliation d'un bail commercial
Qui peut faire une offre de reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire ?
Il est interdit pour le dirigeant de la société en liquidation ou en redressement judiciaire, ainsi qu'à ses parents et alliés de faire une offre de reprise sur le fondement…
La TUP ou transmission universelle de patrimoine
Vous vous questionnez sur la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) et son rôle en tant que levier juridique dans les opérations de fusion entre entreprises ? La Transmission Universelle de…