A l'heure du Coronavirus, peut on déposer le bilan en ligne avec une audience par visio-conférence. Avec les mesures de confinement, la difficulté est que: - d'une part les entrepreneurs…
L'employeur, le coronavirus et les congés payés Le lundi 23 mars 2020, l'A.N. et le Sénat ont adopté une loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (coronavirus), notamment…
LLA Avocats présent à vos côtés pendant la crise L'épidémie du Coronavirus a des graves impacts sur votre activité d'entrepreneur ou de salarié et vous vous posez des questions. Par…
Quand une société est en état de cessation des paiements, son dirigeant doit déposer le bilan. Il doit le faire dans les 45 jours sous la forme d'une déclaration de…
En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le tribunal peut condamner le dirigeant à supporter tout ou partie du passif. Il s'agit de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Le…
En cas de cession du bail, le contrat prévoit souvent une clause de solidarité. Cette clause de solidarité prévoit que le nouveau preneur reste solidairement tenu du précédent loueur. Il…
Une interdiction de gérer une entreprise ne peut être être prononcée qu'à l'encontre d'un dirigeant de droit ou dirigeant de fait d'une entreprise en dépôt de bilan. L'article L.653-8 du code…
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, un dirigeant peut faire l'objet d'une assignation. Il s'agit d'une assignation pour insuffisance d'actif devant le tribunal de commerce. Le dirigeant ayant commis…
La liquidation judiciaire, processus souvent redouté, engendre une profonde transformation du statut du débiteur en difficulté. Dès son ouverture, ce dernier se trouve dépossédé de l'exercice de certains droits et…
Le nantissement de compte bancaire en procédure collective Il est fréquent que des créanciers mettent en place des moyens garantissant le recouvrement de leurs créances. Tel est le cas lorsque…