Prescription de l’action en répétition de l’indu du mandataire social
Il arrive que le mandataire social ait perçu des rémunérations indues. La société n’aurait donc pas du les lui verser et doit être remboursée. Une
29/11/2022
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Droit de retrait d’un associé d’une société civile et évaluation des parts sociales
Chaque associé d’une société civile a la possibilité de se retirer selon les modalités prévues par les statuts. Cet associé retrayant va ainsi devoir céder
24/11/2022
Révocation d’un dirigeant de SAS et acte extra-statutaire
La Révocation d’un dirigeant de SAS est souvent source de litige. En effet, il est en principe libre et s’effectue selon les modalités prévues par
20/11/2022
Conditions de validité du cautionnement
Vous vous êtes porté caution auprès d’une tierce personne (société, particulier) s’agissant d’un contrat (bail, prêt bancaire). Face à l’indisponibilité du débiteur de rembourser sa
24/10/2022
Dirigeant et responsabilité en cas de dépôt de bilan de la société
La responsabilité personnelle du dirigeant lors du dépôt de bilan d’une société peut entraîner des sanctions en cas de faute de gestion. Cette procédure, initiée
17/10/2022
Prendre un avocat devant le tribunal de commerce ou pas ?
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09/08/2022
Comment réussir la négociation du report du remboursement de son PGE
Les entreprises qui ne peuvent faire face au remboursement de leur PGE entrent en voie de négociation pour obtenir un report. Evoquons ensemble les solutions
05/08/2022
Assignation de la caution par la banque : comment soulever l’incompétence de la juridiction saisie ?
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04/08/2022
Remboursement du PGE et négociation
Vous avez contracté un PGE en 2020 mais ne pouvez faire face à son remboursement à la date initialement prévue ? Prenez un avocat pour vous
31/05/2022
Société en formation : sort des actes accomplis avant immatriculation
Comment s’assurer que les actes accomplis pour le compte de sa société en formation soient bien repris une fois que celle-ci est immatriculée, afin de
19/05/2022
Assemblée générale de SARL : Covid-19 et lieu de réunion
Toute convocation à une assemblée générale des associés d’une SARL doit indiquer expressément le lieu de réunion. Or, ce lieu peut être parfois difficile d’accès,
09/05/2022
Caution personne physique contre Créancier professionnel : comment se défendre ?
Vous vous demandez comment protéger efficacement vos droits en tant que caution personne physique face aux créanciers professionnels ? La protection des droits dans le
04/05/2022