Expertise de minorité dans les SA-SAS : mode d’emploi
Vous êtes actionnaire minoritaire d’une SA ou SAS et envisagez expertise de minorité pour engager la responsabilité du dirigeant. Vous estimez que certains actes de
14/04/2022
Publications en Droit des affaires
Les conflits entre co-gérants de SARL
Conflit entre co-gérants de SARL : pouvoirs du majoritaire, révocation et recours du minoritaire En bref : Dans une SARL à deux associés co-gérants, l’associé
25/03/2022
Compte-courant d’associé et conventions réglementées
Le compte-courant d’associé est un mode de financement classique de la société, mais constitue t-il une convention réglementée soumise à approbation. Les comptes-courants sont des
17/03/2022
Responsabilité des tiers envers l’associé d’une société
Un associé d’une société ne peut engager la responsabilité d’un tiers pour obtenir sa condamnation à des dommages et intérêts à son profit que s’il
08/03/2022
Société civile et responsabilité de l’associé du passif envers les créanciers
Les sociétés civiles ont pour particularité que leurs associés sont tenus indéfiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel mais sans solidarité. Cela
03/03/2022
Le sort de la caution dans une opération de fusion-acquisition
Le sort des cautions est une question délicate quand il s’agit de l’envisager dans le cadre d’une opération de fusion-acquisition. En effet, l’enjeu est différent
24/02/2022
Statuts de SAS et fixation des règles de majorité
L’intérêt d’une SAS est la liberté de fixation des règles de majorité des statuts lors de la création de la société. Cependant, les associés ne
22/02/2022
Pacte d’associés : précisions sur les clauses de non-concurrence d’un associé salarié
Les associés d’une SAS peuvent signer, en sus des statuts, un pacte d’associés prévoyant des clauses d’exclusion avec promesse de cession. Mais qu’en est-il si
07/12/2021
Dans quels cas une avance en compte courant consentie par une SARL peut-elle être constitutive d’un abus de biens sociaux ?
Les avances en compte courant d’associé en SARL sont soumis à un régime juridique spécifique. Mais une SARL peut elle, elle-même, faire une avance en
15/11/2021
Prix de cession des actions d’une SAS
L’associé d’une SAS ou SELAS doit être vigilant sur la valeur de ses actions fixée par les statuts, au risque qu’elles ne soient rachetées qu’à
27/10/2021
Le recours à un expert pour l’évaluation du prix de cession
Lorsqu’un associé sort de la société, à la suite d’une exclusion ou d’un retrait, il est procédé à la cession ou au rachat de ses
20/10/2021
Comment bien rédiger une clause d’exclusion dans un pacte d’associés ?
Bien rédiger une clause d’exclusion dans un pacte d’associés nécessite une pratique des mises en œuvre des clauses d’exclusion. Les conseils d’un cabinet d’avocat sont
08/10/2021