Saisie attribution et droits du créancier
Saisie attribution et droits du créancier – La saisie attribution est une procédure civile d’exécution qui permet au créancier de forcer le recouvrement forcé de
25/05/2023
Publications en Droit des affaires
Annulation d’un jugement prononçant une liquidation judiciaire après résolution d’un plan
La liquidation judiciaire est dans certains cas la suite logique de la résolution d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement. Néanmoins, il arrive
23/05/2023
Cession de parts d’une SARL : quelle sanction pour l’absence de notification ?
La SARL a normalement la liberté de disposer de ses parts sociales. Toutefois, il est impératif de respecter certaines formalités lors de la cession des
23/05/2023
Responsabilité du liquidateur pour vente de la chose d’autrui durant la liquidation
Le liquidateur judiciaire est un mandataire judiciaire qui a été nommé afin de réaliser les actifs du débiteur. Son intervention commence ainsi dès que la
22/05/2023
Comment réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes ?
La réduction de capital non motivée par des pertes peut être réalisée par le biais du rachat par une société de ses propres actions auprès
21/05/2023
Publication des comptes annuels
Une publication simplifiée des comptes annuels au greffe est désormais possible pour les petites entreprises (TPE). Bien que toutes les sociétés commerciales soient tenues de
20/05/2023
Le bénéficiaire de l’arrêt des poursuites individuelles : le débiteur
Un débiteur qui arrive à rembourser ses créanciers peut toujours être confronté aux poursuites individuelles de ses créanciers. Toutefois, lorsque la procédure collective d’apurement du
17/05/2023
SARL : cumul mandat de gérant et contrat de travail
Le cumul d’un contrat de travail avec un mandat de gérant au sein d’une SARL est possible sous certaines conditions. Cet article examine la validité
12/05/2023
La tierce opposition d’un associé contre le plan de redressement
La tierce-opposition est une voie de recours utilisée fréquemment dans la procédure civile, et plus particulièrement dans le cadre du contentieux en droit des entreprises
11/05/2023
La liquidation judiciaire simplifiée d’une entreprise – C’est quoi ?
Vous vous demandez quels sont les avantages de la liquidation judiciaire simplifiée pour les TPE et PME ? La liquidation judiciaire simplifiée, une procédure conçue
11/05/2023
La cession de parts sociales : quid de la libération du capital social ?
Une SARL est constituée d’un capital social qui est formé par les apports réalisés par les associés au moment de sa création. Ces apports peuvent
11/05/2023
L’agrément du bailleur dans le cadre d’une cession de bail commercial
Le bail commercial faisant partie du fonds de commerce, peut être amené à être cédé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Le problème
05/05/2023