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Loi 23 avril 2026 recouvrement créances commerciales – LLA Avocats

Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales : loi et décret 2026

Une facture impayée par un client professionnel qui ne conteste rien, mais ne paie pas : c’est la situation que vise la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026. Depuis la publication de son décret d’application du 20 octobre 2026, vous savez exactement comment obtenir un titre exécutoire sans procès, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Avocat redressement judiciaire à Paris — cabinet LLA Avocats accompagnant les dirigeants devant le TAE Paris

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Accueil › Droit des affaires › Redressement judiciaire Procédures collectives Entreprises en difficulté Mis à jour : juillet 2026 Lecture : 8 min Redressement judiciaire