Déclaration de créance et notion de créance antérieure
Déclaration de créance et interdiction de paiement des créances antérieures. La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise en
26/10/2022
Publications en Droit des entreprises en difficultés
Procédure collective : Incompétence du juge commissaire
Dès l’ouverture d’une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire, les créanciers déclarent leurs créances au passif. Si le débiteur conteste une créance, le juge-commissaire est
25/10/2022
Dirigeant et responsabilité en cas de dépôt de bilan de la société
La responsabilité personnelle du dirigeant lors du dépôt de bilan d’une société peut entraîner des sanctions en cas de faute de gestion. Cette procédure, initiée
17/10/2022
Prendre un avocat devant le tribunal de commerce ou pas ?
Dans une procédure devant le Tribunal de commerce, est on obligé de prendre un avocat ou peut on se défendre seul ? Cet article vous
09/08/2022
Comment réussir la négociation du report du remboursement de son PGE
Les entreprises qui ne peuvent faire face au remboursement de leur PGE entrent en voie de négociation pour obtenir un report. Evoquons ensemble les solutions
05/08/2022
Liquidation judiciaire de ma SARL : comment cela se passe ?
Votre SARL connaît de graves difficultés financières et vous envisagez la liquidation judiciaire ? LLA avocats vous explique comment se passe la procédure devant le
18/03/2022
Comment constituer une société de libre partenariat « SLP » ?
Vous souhaitez constituer une société de libre partenariat, société de gestion de fonds ? NB : Dépôt du dossier pour l’inscription au Registre du Commerce et
26/08/2021
La procédure de traitement de sortie de crise : Est-ce une solution ?
L’activité des entreprises françaises a été fortement secouée par la crise sanitaire. Bien que l’intervention de l’État ait permis de maintenir l’économie à flot, les
23/08/2021
Webinar Entreprise : comment anticiper et prévenir les difficultés
LLA AVOCATS intervient en tant qu’avocat en matière d’entreprise en difficultés dans un webinaire organisé par la Ville de Rueil Malmaison et la CNTPE. Chaque
09/04/2021
Qui peut faire une offre de reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire ?
Il est interdit pour le dirigeant de la société en liquidation ou en redressement judiciaire, ainsi qu’à ses parents et alliés de faire une offre
28/02/2021
Prêt participatif ou PGE ?
L’Etat a mis en place le prêt participatif au profit des entreprises qui n’ont pas pu obtenir un PGE. En effet, ce prêt exceptionnel peut
17/02/2021
La société de libre partenariat : à quoi sert-elle ?
Vous vous interrogez sur la place et l’influence de la Société de Libre Partenariat (SLP) dans le paysage financier français depuis sa création en 2015
08/02/2021