Vous vous demandez quelle démarche adopter lorsque votre entreprise fait face à des difficultés financières, entre le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ? La
A l’heure du Coronavirus, peut on déposer le bilan en ligne avec une audience par visio-conférence. Avec les mesures de confinement, la difficulté est que:
Quand une société est en état de cessation des paiements, son dirigeant doit déposer le bilan. Il doit le faire dans les 45 jours sous
Le présent article se penche sur les conséquences de la résolution d’un plan de continuation. Il évoque également l’obligation d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le tribunal peut condamner le dirigeant à supporter tout ou partie du passif. Il s’agit de l’action en
En cas de cession du bail, le contrat prévoit souvent une clause de solidarité. Cette clause de solidarité prévoit que le nouveau preneur reste solidairement
Une interdiction de gérer une entreprise ne peut être être prononcée qu’à l’encontre d’un dirigeant de droit ou dirigeant de fait d’une entreprise en dépôt de
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, un dirigeant peut faire l’objet d’une assignation. Il s’agit d’une assignation pour insuffisance d’actif devant le tribunal de
La liquidation judiciaire, processus souvent redouté, engendre une profonde transformation du statut du débiteur en difficulté. Dès son ouverture, ce dernier se trouve dépossédé de
Le nantissement de compte bancaire en procédure collective Il est fréquent que des créanciers mettent en place des moyens garantissant le recouvrement de leurs créances.
Sanction du dirigeant et casier judiciaire Les sanctions personnelles, telles que la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer, sont inscrites dans casier judiciaire des dirigeants.
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, les biens de cette dernière sont vendus afin de désintéresser les créanciers. Cependant, il peut arriver que l’intégralité