L’action en comblement de passif engagée par le liquidateur
Lorsque l’entreprise connaît des difficultés et est en cessation de paiements, la mise en place d’une procédure collective doit intervenir. Durant la procédure de liquidation
13/03/2023
Publications en Droit des entreprises en difficultés
La nécessite de désignation d’un mandataire ad hoc dans une société
L’aventure sociétale requiert souvent l’intervention de plusieurs tiers qui viennent en aide à la société. En cas de difficultés financières ou tout autre situation nécessitant
09/02/2023
La mésentente entre associés d’une société d’exploitation agricole
Les sociétés civiles agricoles sont souvent exploitées en famille. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elles sont propices aux mésententes qui surviennent dans la plupart
13/01/2023
Le délai de déclaration de cessation des paiements dans une SARL
Vous vous demandez comment faire face à une situation délicate où une entreprise ne parvient plus à honorer ses obligations financières ? La notion de
19/12/2022
Paiement à l’échéance des créances nées au cours de la procédure de liquidation judiciaire
Vous vous demandez comment une entreprise en difficulté peut naviguer à travers les méandres d’une procédure collective tout en assurant le paiement de ses créances
16/11/2022
Déclaration de créance et notion de créance antérieure
Déclaration de créance et interdiction de paiement des créances antérieures. La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise en
26/10/2022
Procédure collective : Incompétence du juge commissaire
Dès l’ouverture d’une procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire, les créanciers déclarent leurs créances au passif. Si le débiteur conteste une créance, le juge-commissaire est
25/10/2022
Dirigeant et responsabilité en cas de dépôt de bilan de la société
La responsabilité personnelle du dirigeant lors du dépôt de bilan d’une société peut entraîner des sanctions en cas de faute de gestion. Cette procédure, initiée
17/10/2022
Prendre un avocat devant le tribunal de commerce ou pas ?
Dans une procédure devant le Tribunal de commerce, est on obligé de prendre un avocat ou peut on se défendre seul ? Cet article vous
09/08/2022
Comment réussir la négociation du report du remboursement de son PGE
Les entreprises qui ne peuvent faire face au remboursement de leur PGE entrent en voie de négociation pour obtenir un report. Evoquons ensemble les solutions
05/08/2022
Liquidation judiciaire de ma SARL : comment cela se passe ?
Votre SARL connaît de graves difficultés financières et vous envisagez la liquidation judiciaire ? LLA avocats vous explique comment se passe la procédure devant le
18/03/2022
Comment constituer une société de libre partenariat « SLP » ?
Vous souhaitez constituer une société de libre partenariat, société de gestion de fonds ? NB : Dépôt du dossier pour l’inscription au Registre du Commerce et
26/08/2021