Dépassement des pouvoirs du juge-commissaire dans la vérification des créances
Le juge-commissaire est chargé de l’admission d’une créance ou de son rejet. Il constate aussi si une instance est en cours ou que la contestation
03/07/2023
Publications en Droit des entreprises en difficultés
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Découvrez dans cet article comment il est possible d’engager la responsabilité d’un dirigeant en cas de fautes de gestion lors d’une procédure collective. Mise en
29/06/2023
L’intervention du contrôleur en cas de carence du liquidateur judiciaire
Un mandataire judiciaire est nommé pour gérer une entreprise placée en liquidation judiciaire. Il est le seul à avoir la qualité pour agir au nom
27/06/2023
Les conséquences de l’échec de la conciliation
Les entreprises en difficulté qui ne sont pas en état de cessation de paiement, peuvent recourir à la procédure de conciliation. Prévue par le Code
23/06/2023
Diriger une société après une interdiction de gérer
Vous avez été confronté à une interdiction de gérer et/ou à une faillite personnelle à la suite de la liquidation judiciaire de votre société. Toutefois,
15/06/2023
Offre de reprise en liquidation judiciaire et faculté de substitution
L’offre de reprise est celle par laquelle un repreneur potentiel promet de racheter un actif de la liquidation judiciaire. Ce rachat se fait dans les
15/06/2023
Locataire commercial : préemption et entreprise en difficulté
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11/06/2023
Responsabilité du tiers saisi lors d’une saisie attribution
Dans le cadre d’une procédure de saisie-attribution, le tiers saisi peut être tenu responsable et engagé juridiquement. Les créanciers peuvent rencontrer des difficultés lors de
11/06/2023
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La relation entre les saisies immobilières et les procédures collectives a toujours fait l’objet d’interrogations dans le cadre du droit des entreprises en difficulté. La
10/06/2023
L’avocat et la prescription du débiteur en liquidation judiciaire
Lorsqu’une entreprise fait face à une procédure de liquidation judiciaire, un mandataire liquidateur est désigné par le Tribunal pour prendre en charge l’administration et la
05/06/2023
Associés commanditaires de la société de libre partenariat SLP
Dans cet article, concentrons-nous sur les associés commanditaires dans une société de libre partenariat SLP. Mise en contexte La société de libre partenariat SLP fait
04/06/2023
Le sort des immeubles insaisissables durant la procédure collective
La question d’insaisissabilité d’un immeuble du débiteur contre lequel a été ouverte une procédure collective peut être soulevée. En effet, la jurisprudence regorge de décisions
30/05/2023