Les effets de la clause résolutoire dans un bail commercial
Le bail commercial est un contrat soumis à des règles strictes qui, assurent en principe la protection du locataire exploitant, un fonds de commerce. Le
24/08/2023
Publications
Fusion-acquisition : Tout ce qu’il faut savoir pour la réussir
Fusion-acquisition : Afin de rapidement développer son activité, une entreprise peut avoir recours à une fusion-acquisition avec une ou plusieurs autres entreprises. La fusion-acquisition présente
16/08/2023
Cession de fonds de commerce : comment protéger votre transaction ?
La cession de fonds de commerce est une transaction importante qui peut survenir dans la vie d’un commerçant. Il s’agit d’une opération commerciale par laquelle
14/08/2023
Pourquoi faire rédiger son contrat par un avocat ?
Rédiger un contrat n’est pas simple et le simple profane pourrait faire des erreurs. Ainsi, le recours à un professionnel du droit tel qu’un avocat
04/08/2023
L’offre d’achat de gré à gré en liquidation judiciaire
Cet article examine la procédure d’offre d’achat lors d’une vente amiable d’un immeuble en liquidation judiciaire. Nous verrons également la position jurisprudentielle sur l’acceptation des
25/07/2023
L’enquête préalable devant le tribunal de commerce
Cet article vous expose une mesure préventive destinée aux entreprises en difficulté, tout en vous expliquant comment agir pour éviter un dépôt de bilan. Mise
20/07/2023
La saisie de la rémunération du débiteur par le liquidateur judiciaire
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur peut être appelé à saisir la rémunération du débiteur. Il effectue une procédure de saisie à part
19/07/2023
La résiliation du contrat de bail durant la procédure collective
Plusieurs contrats conclus avant l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif sont considérés sont des contrats en cours. Ces derniers ne sont pas résiliés automatiquement
17/07/2023
Liquidation judiciaire et fichage Banque de France
Dans le cas où vous décidez de déclarer faillite pour votre entreprise, il est possible que la Banque de France évalue et attribue une notation
14/07/2023
La nullité d’une déclaration de créance – Est-ce possible ?
La déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire est une obligation pour le créancier afin de faire valoir sa créance. L’admission de cette créance permet
13/07/2023
La modification des missions de l’administrateur judiciaire
La nomination d’un administrateur judiciaire est effectuée lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire lorsque cette dernière est accompagnée
12/07/2023
Comment se déroule l’annulation d’une convention réglementée ?
La société, par le biais de son ou ses dirigeants, a vocation à contracter avec les tiers. Il s’agit des conventions libres. À côté de
11/07/2023