La clause de solidarité du bail en procédure collective
Découvrez les subtilités de la clause de solidarité dans les baux commerciaux et son impact lors de procédures collectives. Cette disposition, conçue pour protéger les
07/07/2023
Publications
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d’entreprise
La liquidation judiciaire d’une entreprise peut aboutir à l’adoption d’un plan de cession. La cession d’entreprise entraîne la modification dans la situation juridique de l’entreprise
05/07/2023
Le dessaisissement du débiteur et ses droits propres durant la liquidation judiciaire
Le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens dès l’ouverture d’une liquidation judiciaire (article L641-9 du Code de commerce). Cette
04/07/2023
Détournement de fonds par un salarié : que faire ?
Suivez-nous pour découvrir les mesures à prendre en cas de détournement de fonds par un salarié au sein d’une entreprise. De la sanction civile au
03/07/2023
Dépassement des pouvoirs du juge-commissaire dans la vérification des créances
Le juge-commissaire est chargé de l’admission d’une créance ou de son rejet. Il constate aussi si une instance est en cours ou que la contestation
03/07/2023
Comment engager la responsabilité du dirigeant lors d’une procédure collective
Découvrez dans cet article comment il est possible d’engager la responsabilité d’un dirigeant en cas de fautes de gestion lors d’une procédure collective. Mise en
29/06/2023
L’intervention du contrôleur en cas de carence du liquidateur judiciaire
Un mandataire judiciaire est nommé pour gérer une entreprise placée en liquidation judiciaire. Il est le seul à avoir la qualité pour agir au nom
27/06/2023
Cumul de mandat social et contrat de travail lors d’une procédure collective
En principe, un mandataire social ne peut pas avoir le statut de salarié au sens du droit du travail. Toutefois, il est possible de cumuler
26/06/2023
Associé d’une société civile et droit de retrait
Avant le remboursement de ses parts, l’associé en retrait d’une SCI a la possibilité d’engager une action en nullité d’une AG. Comment un associé peut-il
24/06/2023
Les conséquences de l’échec de la conciliation
Les entreprises en difficulté qui ne sont pas en état de cessation de paiement, peuvent recourir à la procédure de conciliation. Prévue par le Code
23/06/2023
Le formalisme auquel est soumis le cautionnement
La protection des consommateurs s’avère importante en matière de cautionnement au regard des textes de loi, ainsi qu’au regard de la jurisprudence. En effet, la
20/06/2023
Révocation du président de SAS : comment cela se passe t-il ?
Cet article présente les informations sur la législation concernant la révocation du président d’une SAS. Il met également en évidence les erreurs à éviter lors
20/06/2023