Le Juge de la Mise en Etat : Pouvoirs et compétences
Le Juge de la Mise en Etat (JME) est un juge du Tribunal judicaire, chargé de suivre la procédure. Il est compétent depuis sa désignation par le Président du Tribunal…
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Le sort des immeubles insaisissables durant la procédure collective
La question d’insaisissabilité d’un immeuble du débiteur contre lequel a été ouverte une procédure collective peut être soulevée. En effet, la jurisprudence regorge de décisions sur ce point (Com. 17…
Cession droit au bail
Le propriétaire d'un commerce a le droit de décider librement de vendre son commerce. Cela inclut tous les éléments qui le composent : l'enseigne, la clientèle, les outils de production…
Approbation des comptes annuels de société
L'approbation des comptes annuels est une formalité juridique obligatoire auprès du greffe pour les sociétés commerciales. Ces comptes annuels sont constitués de trois documents comptables essentiels : le bilan, le…
Les comptes courants d’associés dans une SCI assujettie à l’IS ou à l’IR
Les comptes courants d'associés dans les SCI suscitent souvent des conflits liés à leur enregistrement et à leur remboursement, principalement en raison des frais engendrés par l'acquisition de biens immobiliers…
Saisie attribution et droits du créancier
Saisie attribution et droits du créancier - La saisie attribution est une procédure civile d’exécution qui permet au créancier de forcer le recouvrement forcé de sa créance. Elle nécessite la…
Redressement judiciaire et fusion-absorption
Le redressement judiciaire d'une société peut avoir des conséquences importantes sur une opération de fusion-absorption dans un groupe de société. Une société peut détenir la totalité des titres d’une autre…
Cession de parts d’une SARL : quelle sanction pour l’absence de notification ?
La SARL a normalement la liberté de disposer de ses parts sociales. Toutefois, il est impératif de respecter certaines formalités lors de la cession des parts sociales, sans quoi l'acte…
Comment réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes ?
La réduction de capital non motivée par des pertes peut être réalisée par le biais du rachat par une société de ses propres actions auprès de ses associés. Il est…
Man Facing Interrogation Mark on Wall - Life Choices - Business Decisions
Publication des comptes annuels
Une publication simplifiée des comptes annuels au greffe est désormais possible pour les petites entreprises (TPE). Bien que toutes les sociétés commerciales soient tenues de déposer leurs comptes annuels auprès…