Dépôt de bilan : Comment déclarer une cessation des paiements ?
Vous vous interrogez sur les démarches à suivre en cas de dépôt de bilan et sur la déclaration d'état de cessation des paiements. Vous cherchez des conseils pour choisir entre…
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Entreprise en difficultés : en quoi consiste un dépôt de bilan
Votre entreprise est en difficultés, vous envisagez un dépôt de bilan. Ainsi, cette petite fiche vous expliquera rapidement et simplement en quoi consiste une procédure de dépôt de bilan. Il…
Entreprise en difficultés : privilégier la sauvegarde judiciaire plutôt que le dépôt de bilan
Vous vous demandez comment sauver votre entreprise en difficulté sans recourir au dépôt de bilan ? La sauvegarde judiciaire émerge comme une procédure salvatrice, offrant une alternative à la cessation…
Coronavirus : pourra-t-on déposer le bilan de son entreprise en ligne ?
A l'heure du Coronavirus, peut on déposer le bilan en ligne avec une audience par visio-conférence. Avec les mesures de confinement, la difficulté est que: - d'une part les entrepreneurs…
Coronavirus : le bailleur pourra t il demander résiliation du bail en cas de non paiement du loyer par l’entreprise ?
Vous vous demandez quels sont les risques si vous ne payez pas votre loyer à temps pendant la crise du coronavirus ? Risquez vous la résiliation de votre bail et…
Retard dans la déclaration de cessation des paiements : faute de gestion ou simple négligence excusable ?
Quand une société est en état de cessation des paiements, son dirigeant doit déposer le bilan. Il doit le faire dans les 45 jours sous la forme d'une déclaration de…
Acte de cession de fonds de commerce : les mentions obligatoires
Vous envisagez de céder votre fonds de commerce. Pour cela, il convient de rédiger un acte de cession de fonds de commerce. Ce dernier devra comprendre un certain nombre de…
Le siège social statutaire : siège social réel ou fictif
La notion de siège social d'une entreprise est propre au droit des sociétés et l'article L.123-11 du code de commerce dispose qu'au moment de son immatriculation, la société doit justifier d'un…
Hold Steady - Stability and Common Sense Concept - Business Concept - Leader
Responsabilité civile du dirigeant : l’action « ut universi » ou « ut singuli »
Vous êtes associé d'une société et vous voulez engager la responsabilité de votre dirigeant? Faut il entamer une action "ut universi" ou une action "ut singuli" ? LLA AVOCATS vous…
Clôture de liquidation : attention à la fraude
Lorsqu'une entreprise est placée en liquidation judiciaire, les biens de cette dernière sont vendus afin de désintéresser les créanciers. Cependant, il peut arriver que l'intégralité de l'actif de l'entreprise soit…