Responsabilité des tiers envers l’associé d’une société
Un associé d’une société ne peut engager la responsabilité d’un tiers pour obtenir sa condamnation à des dommages et intérêts à son profit que s’il démontre un préjudice personnel distinct…
Société civile et responsabilité de l’associé du passif envers les créanciers
Les sociétés civiles ont pour particularité que leurs associés sont tenus indéfiniment des dettes de la société sur leur patrimoine personnel mais sans solidarité. Cela signifie que l’associé est tenu…
Le sort de la caution dans une opération de fusion-acquisition
Le sort des cautions est une question délicate quand il s'agit de l'envisager dans le cadre d'une opération de fusion-acquisition. En effet, l'enjeu est différent pour vous, que vous soyez…
Statuts de SAS et fixation des règles de majorité
L'intérêt d'une SAS est la liberté de fixation des règles de majorité des statuts lors de la création de la société. Cependant, les associés ne peuvent pas non plus fixer…
Pacte d’associés : précisions sur les clauses de non-concurrence d’un associé salarié
Les associés d’une SAS peuvent signer, en sus des statuts, un pacte d’associés prévoyant des clauses d’exclusion avec promesse de cession. Mais qu’en est-il si l’associé est aussi salarié. Comment…
Dans quels cas une avance en compte courant consentie par une SARL peut-elle être constitutive d’un abus de biens sociaux ?
Les avances en compte courant d'associé en SARL sont soumis à un régime juridique spécifique. Mais une SARL peut elle, elle-même, faire une avance en compte courant dans une société…
Prix de cession des actions d’une SAS
L’associé d’une SAS ou SELAS doit être vigilant sur la valeur de ses actions fixée par les statuts, au risque qu’elles ne soient rachetées qu’à leur valeur nominale lors de…
Le recours à un expert pour l’évaluation du prix de cession
Lorsqu’un associé sort de la société, à la suite d’une exclusion ou d’un retrait, il est procédé à la cession ou au rachat de ses droits sociaux. Dans certains cas,…
Comment bien rédiger une clause d’exclusion dans un pacte d’associés ?
Bien rédiger une clause d'exclusion dans un pacte d'associés nécessite une pratique des mises en œuvre des clauses d'exclusion. Les conseils d'un cabinet d'avocat sont indispensable. Qu’est-ce que l’exclusion d’un…
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La SCI d’attribution : associés pour un projet immobilier
Vous envisagez une SCI pour votre projet immobilier ? Découvrez la SCIA, une alternative intrigante. Explorez ses avantages pour des projets de construction. Prenez des décisions éclairées pour votre investissement…