Le dessaisissement du débiteur et ses droits propres durant la liquidation judiciaire
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Le dessaisissement du débiteur et ses droits propres durant la liquidation judiciaire

Le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens dès l’ouverture d’une liquidation judiciaire (article L641-9 du Code de commerce). Cette mesure vise à éviter les…

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