La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, parue au Journal officiel du 24 avril 2026, instaure une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Pour les entreprises…
Déclaration de créance en procédure collective : guide complet Délais, formalisme et jurisprudence à jour (2023-2025) Par Me Marc Ladreit de Lacharrière, avocat associé — LLA Avocats, Paris 📌…
Commerce international · Crédit documentaire · Contentieux urgent Blocage de marchandises en douane et refus de paiement du crédit documentaire : que faire ? Vos marchandises sont bloquées, la banque refuse…
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⚖ En bref — LLA Avocats, spécialiste à Paris La liquidation judiciaire est une procédure collective prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. Elle est ouverte lorsqu'une…
La relation entre les saisies immobilières et les procédures collectives a toujours fait l’objet d’interrogations dans le cadre du droit des entreprises en difficulté. La question qui se pose est…
Lorsqu’une entreprise traverse des difficultés financières, il est essentiel pour ses dirigeants de réagir efficacement et d’éviter certaines erreurs. Souvent par facilité, manque de temps ou de conseil, les dirigeants…
Une augmentation du capital social de la société peut être requise au cours de la vie sociale. En effet, des besoins de renforcer les fonds propres, l’intégration de nouveaux associés,…
La SLP est un Fonds d’Investissement Alternatif (FIA) créé en 2015 par la loi appelée loi Macron. La société de libre partenariat est en fait, très proche des sociétés en…
La Révocation d'un dirigeant de SAS est souvent source de litige. En effet, il est en principe libre et s’effectue selon les modalités prévues par les actionnaires. Une affaire devant…