Une facture impayée par un client professionnel qui ne conteste rien, mais ne paie pas : c'est la situation que vise la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales créée par la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026. Depuis la publication de son décret d'application du 20 octobre 2026, vous savez exactement comment obtenir un titre exécutoire sans procès, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice.