Le nantissement de compte bancaire en procédure collective
Le nantissement de compte bancaire en procédure collective Il est fréquent que des créanciers mettent en place des moyens garantissant le recouvrement de leurs créances.
13/12/2019
Publications en Droit des entreprises en difficultés
Sanction du dirigeant et casier judiciaire
Sanction du dirigeant et casier judiciaire Les sanctions personnelles, telles que la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer, sont inscrites dans casier judiciaire des dirigeants.
10/12/2019
Clôture de liquidation : attention à la fraude
⚡ En bref La clôture pour insuffisance d’actif met fin à la liquidation judiciaire lorsque l’actif réalisé ne suffit pas à désintéresser l’ensemble des créanciers
10/12/2019
La résiliation de plein droit du bail commercial en liquidation judiciaire
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, il est fort probable que le liquidateur ne soit plus en mesure de régler les loyers. Le bailleur
10/12/2019
Délit de banqueroute : attention aux dirigeants !
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le dirigeant peut être tenu responsable de l’insolvabilité de la personne morale.
09/12/2019
Redressement ou liquidation judiciaire : que peut demander le créancier?
Le créancier qui désire obtenir le recouvrement de sa créance peut être tenté d’assigner son débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire. Se pose alors
05/12/2019
Rémunération du gérant : quand et comment?
Comment fixer la rémunération du gérant dans une SARL ? Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de
05/12/2019
Le nantissement de compte bancaire en procédure collective
Comment fixer la rémunération du gérant dans une SARL ? Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de
25/11/2019
Contrats en cours en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
Vous vous interrogez sur le devenir de vos contrats avec une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ? Détendez-vous, car il existe un
09/11/2019
Vente d’un immeuble de gré à gré en liquidation judiciaire
La vente, conformément à l’article 1582 du Code civil, est « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ».
03/11/2019
La résiliation des contrats en cours pendant la période d’observation et pendant la liquidation judiciaire
En droit des contrats hors procédure collective, la résolution des contrats est prévue au code civil aux articles 1224 et suivants du code civil. L’article
23/10/2019
Les délais d’appel en matière de procédure collective
Votre société fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire et vous souhaitez contester cette décision ? Vous souhaitez connaître les voies
21/10/2019