Procédures collectives À jour : novembre 2026 Lecture : 19 min

Procédure collective :
définition, types et comment choisir

Une procédure collective est une procédure judiciaire qui place une entreprise en difficulté et tous ses créanciers sous le contrôle du tribunal : les poursuites s'arrêtent, les dettes anciennes sont gelées, chaque créancier déclare sa créance. Il en existe trois, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, et le choix dépend de la cessation des paiements : dans les 45 jours qui la suivent, le dirigeant doit demander le redressement ou la liquidation.

LLA Avocats Cabinet d'affaires · Barreau de Paris
Textes vérifiés le 18/11/2026 Paris 8e · Île-de-France
En bref
  • Trois procédures collectives, régies par le livre VI du code de commerce : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ; plus la sauvegarde accélérée, la liquidation simplifiée et le rétablissement professionnel.
  • Le critère décisif est la cessation des paiements : ne plus pouvoir payer les dettes échues avec la trésorerie disponible (article L. 631-1).
  • 45 jours pour demander le redressement ou la liquidation après la cessation des paiements, sauf conciliation demandée dans ce délai (articles L. 631-4 et L. 640-4).
  • Le jugement d'ouverture gèle les dettes : arrêt des poursuites, interdiction de payer les créances antérieures, 2 mois aux créanciers pour déclarer après la publication au BODACC.
  • Le dirigeant n'est pas à l'abri : comblement de l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion, interdiction de gérer jusqu'à 15 ans, banqueroute, cautions personnelles.
Définitions

Cessation des paiements : l'impossibilité de faire face au passif exigible (les dettes échues) avec l'actif disponible (la trésorerie et ce qui se transforme immédiatement en argent). Débiteur : l'entreprise ou l'entrepreneur visé par la procédure. Jugement d'ouverture : la décision du tribunal qui fait démarrer la procédure et désigne ses organes (juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur ou liquidateur).

Sommaire du guide

Ce que vous allez apprendre

Rédigé par LLA Avocats, cabinet d'affaires du barreau de Paris qui intervient en procédures collectives devant le tribunal des activités économiques de Paris. Chaque règle renvoie à son article, vérifié sur Légifrance le 18 novembre 2026.

Définition

Qu'est-ce qu'une procédure collective ?

Une procédure collective est une procédure judiciaire qui place une entreprise en difficulté et l'ensemble de ses créanciers sous le contrôle du tribunal, pour la sauver ou, à défaut, pour réaliser ses actifs et payer ce qui peut l'être.

Elle est dite collective parce qu'elle remplace la course individuelle des créanciers par une discipline commune. À partir du jugement d'ouverture, aucun créancier ne peut plus se faire payer seul ni saisir les biens de l'entreprise pour une dette antérieure : tous déclarent leur créance auprès d'un mandataire de justice, et seront payés, s'ils le sont, selon l'ordre fixé par la loi.

Les règles figurent au livre VI du code de commerce, consacré aux difficultés des entreprises et profondément remanié par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. Les trois procédures collectives sont la sauvegarde (article L. 620-1), le redressement judiciaire (article L. 631-1) et la liquidation judiciaire (article L. 640-1). Le rétablissement professionnel, réservé aux entrepreneurs personnes physiques, s'y ajoute (article L. 645-1).

Ce qu'elle n'est pas

Le « dépôt de bilan » n'existe pas dans le code : l'expression désigne, dans le langage courant, la déclaration de cessation des paiements par laquelle le dirigeant demande l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation (voir comment déclarer la cessation des paiements au greffe). Le mandat ad hoc et la conciliation ne sont pas non plus des procédures collectives : ce sont des procédures de prévention, amiables et confidentielles, qui ne suspendent pas automatiquement les poursuites des créanciers.

Champ d'application

Qui peut faire l’objet d’une procédure collective

Toute personne qui exerce une activité professionnelle indépendante et toute personne morale de droit privé peut être placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.

  • Les commerçants et les artisans, en nom propre ou en société ;
  • Les agriculteurs, au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
  • Les indépendants personnes physiques, y compris les professions libérales réglementées (médecin, architecte, expert-comptable, avocat) ;
  • Toutes les personnes morales de droit privé : sociétés commerciales, sociétés civiles comme les SCI, associations.

La liste est la même pour les trois procédures (article L. 620-2, article L. 631-2 et article L. 640-2). Pour l'entrepreneur individuel, la cessation des paiements s'apprécie, le cas échéant, au regard du seul patrimoine engagé par l'activité professionnelle en cause (article L. 631-1). Un particulier sans activité professionnelle n'est pas concerné.

Le point que l’on confond

Prévention amiable ou procédure collective : où passe la frontière

Tant que la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours, l'entreprise peut encore choisir une conciliation amiable et confidentielle plutôt qu'une procédure collective publiée.

Le mandat ad hoc (article L. 611-3) et la procédure de conciliation (article L. 611-4 et article L. 611-6) sont demandés par le seul dirigeant au président du tribunal, qui désigne un professionnel chargé de l'aider à négocier avec ses principaux créanciers, par exemple ses banques, son bailleur ou ses fournisseurs. Rien n'est publié, et toute personne appelée à ces procédures est tenue à la confidentialité (article L. 611-15).

Les différences qui comptent

Le mandat ad hoc n'a pas de durée légale : le président fixe la mission. La conciliation dure quatre mois au plus, prorogeables sans dépasser cinq mois au total. Surtout, la conciliation reste ouverte à une entreprise déjà en cessation des paiements, à condition que celle-ci ne date pas de plus de 45 jours ; la demander dans ce délai dispense le dirigeant de l'obligation de demander le redressement ou la liquidation dans les 45 jours (article L. 631-4).

La procédure collective, elle, est publique : le jugement d'ouverture est publié au BODACC, s'impose à tous les créanciers et gèle leurs poursuites. C'est sa force et son coût : la protection est maximale, la discrétion disparaît.

Cinq questions avant de choisir

  • L'entreprise paie-t-elle ses dettes échues ? Avec sa trésorerie et ses lignes de crédit, sans retard.
  • Depuis quand ne paie-t-elle plus ? Moins ou plus de 45 jours : la réponse ferme ou ouvre des portes.
  • L'activité peut-elle redevenir rentable ? Avec un étalement des dettes sur dix ans au plus.
  • La discrétion est-elle vitale ? Amiable et confidentiel, ou judiciaire et publié au BODACC.
  • Le dirigeant est-il caution ? Ses garanties personnelles pèsent sur la stratégie.

45 jours. Passé ce délai après la cessation des paiements, la conciliation n'est plus ouverte et le dirigeant qui s'abstient sciemment de demander une procédure s'expose à une interdiction de gérer.

Avocat en procédure collective
Les procédures

Les procédures, de la plus légère à la plus lourde

Le livre VI prévoit deux procédures amiables et trois procédures collectives avec leurs variantes ; la cessation des paiements ferme la sauvegarde et ouvre le redressement ou la liquidation.

La sauvegarde

Elle s'ouvre à la seule demande du dirigeant d'une entreprise qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle ne peut surmonter (article L. 620-1). Le dirigeant garde la gestion (article L. 622-1), les dettes antérieures sont gelées et la période d'observation dure six mois, renouvelable une fois, soit douze mois au plus (article L. 621-3). Elle débouche sur un plan de dix ans au plus (article L. 626-12). Si l'entreprise était déjà en cessation des paiements au jour du jugement, le tribunal convertit la sauvegarde en redressement (article L. 621-12). Tout le détail dans notre guide de la procédure de sauvegarde.

La sauvegarde accélérée

Elle est réservée à l'entreprise déjà engagée dans une conciliation, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable, et qui a préparé un projet de plan assez largement soutenu pour être adopté rapidement (article L. 628-1). Elle reste possible si la cessation des paiements ne précède pas de plus de 45 jours la demande de conciliation. Le plan doit être arrêté en deux mois, quatre mois au plus (article L. 628-8).

Le redressement judiciaire

Il concerne l'entreprise en cessation des paiements dont le sauvetage reste possible (article L. 631-1). Le dirigeant doit le demander dans les 45 jours ; un créancier ou le ministère public peut aussi saisir le tribunal, si aucune conciliation n'est en cours (article L. 631-5). L'observation peut atteindre dix-huit mois (article L. 631-7) et un administrateur peut assister le dirigeant ou gérer seul l'entreprise (article L. 631-12). À tout moment, le tribunal peut prononcer la liquidation si le redressement devient manifestement impossible (article L. 631-15). Voir le redressement judiciaire, étape par étape.

La liquidation judiciaire

Elle s'ouvre lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible (article L. 640-1) ; elle met fin à l'activité ou réalise le patrimoine par une cession globale ou séparée. Le tribunal désigne un liquidateur (article L. 641-1) et le dirigeant est dessaisi : ses droits sont exercés par le liquidateur (article L. 641-9). Le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture sera examinée ; deux ans après le jugement, tout créancier peut la demander (article L. 643-9). Voir les cinq étapes de la liquidation judiciaire et le rôle du liquidateur judiciaire.

La liquidation judiciaire simplifiée

Lorsque l'actif ne comprend aucun immeuble, que l'entreprise n'a pas employé plus de cinq salariés au cours des six mois précédents et que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750 000 € (article L. 641-2 et article D. 641-10), la liquidation suit une forme simplifiée : la clôture intervient en principe dans les six mois, ou dans l'année au-delà d'un salarié et de 300 000 € de chiffre d'affaires, avec une prorogation de trois mois au plus (article L. 644-5). Voir la liquidation judiciaire simplifiée.

Le rétablissement professionnel

Pour l'entrepreneur personne physique en cessation des paiements, dont le redressement est manifestement impossible, qui n'a employé aucun salarié depuis six mois, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an et dont l'actif déclaré vaut moins de 15 000 € (article R. 645-1), le tribunal peut ouvrir, après avis du ministère public, une procédure de quatre mois sans liquidation des biens (articles L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-4). Sa clôture efface en principe les dettes nées avant l'ouverture, sauf exceptions, notamment les créances des salariés et les créances alimentaires (article L. 645-11).

ProcédureCondition d'ouvertureQui la demandeDuréeLe dirigeantIssue
Mandat ad hocDifficultés que l'on veut négocier discrètementLe dirigeant seulFixée par le président du tribunalGarde la gestionAccord négocié et confidentiel
ConciliationDifficulté avérée ou prévisible, pas de cessation des paiements depuis plus de 45 joursLe dirigeant seul4 mois, 5 au plusGarde la gestionAccord avec les créanciers, ou échec
SauvegardeDifficultés insurmontables, pas de cessation des paiementsLe dirigeant seulObservation 6 mois, 12 au plus, puis plan de 10 ans au plusGarde la gestionPlan de sauvegarde, ou conversion en redressement
Sauvegarde accéléréeConciliation en cours, projet de plan largement soutenu, comptes certifiés ou établis par un expert-comptableLe dirigeant2 mois, 4 au plusGarde la gestionPlan, ou fin de la procédure
Redressement judiciaireCessation des paiements, sauvetage possibleDirigeant (sous 45 jours), créancier, ministère publicObservation jusqu'à 18 mois, puis plan de 10 ans au plusAssisté ou remplacé par l'administrateurPlan de redressement, ou liquidation
Liquidation judiciaireCessation des paiements, redressement manifestement impossibleDirigeant (sous 45 jours), créancier, ministère publicDélai de clôture fixé par le tribunalDessaisi au profit du liquidateurRéalisation des actifs puis clôture
Liquidation simplifiéeAucun immeuble, 5 salariés et 750 000 € de chiffre d’affaires HT au plusDécidée par le tribunal6 mois ou 1 an, plus 3 mois au plusDessaisi au profit du liquidateurClôture rapide
Rétablissement professionnelPersonne physique sans salarié depuis 6 mois, actif inférieur à 15 000 €Ouvert par le tribunal, avis du ministère public4 moisPas de vente de ses biensEffacement des dettes antérieures, sauf exceptions
Arbre de décision

Comment choisir la bonne procédure

Tout part d'une question de date : l'entreprise est-elle en cessation des paiements et, si oui, depuis plus ou moins de 45 jours ?

Le choix n'est pas libre : avant la cessation des paiements, le dirigeant choisit entre l'amiable et la sauvegarde ; après, entre le redressement et la liquidation, sauf à demander une conciliation dans les 45 jours.

Arbre de décision des procédures collectives : sans cessation des paiements, mandat ad hoc, conciliation ou sauvegarde ; en cessation des paiements depuis 45 jours au plus, conciliation encore possible ; au-delà, redressement judiciaire si le sauvetage est possible, liquidation judiciaire s'il est manifestement impossible
Situation de l’entrepriseProcédure adaptéePourquoi
Pas de cessation des paiements, difficultés que la négociation peut réglerMandat ad hoc ou conciliationConfidentiel, le dirigeant garde la main
Pas de cessation des paiements, difficultés insurmontables seulSauvegardeDettes gelées, dirigeant aux commandes (article L. 620-1)
Cessation des paiements depuis 45 jours au plusConciliation encore possible ; sauvegarde accélérée si un plan est prêtDemandée dans le délai, elle dispense de demander le redressement (article L. 631-4)
Cessation des paiements, activité viableRedressement judiciaireObservation puis plan de dix ans au plus (article L. 631-1)
Cessation des paiements, redressement manifestement impossibleLiquidation judiciaire, simplifiée sous les seuilsFin de l'activité ou cession des actifs (article L. 640-1)
Entrepreneur personne physique, sans salarié, actif inférieur à 15 000 €Rétablissement professionnelEffacement des dettes sans vente des biens (article L. 645-1)
Délai impératif : 45 jours

Le dirigeant doit demander le redressement ou la liquidation au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, sauf s'il a demandé une conciliation dans ce délai (articles L. 631-4 et L. 640-4). Celui qui omet sciemment de le faire encourt une interdiction de gérer (article L. 653-8). La démarche au greffe : la déclaration de cessation des paiements, pas à pas.

01

Mandat ad hoc

Confidentiel

Négociation discrète, mission et durée fixées par le président du tribunal.

02

Conciliation

Jusqu’à 45 jours de cessation

Quatre mois, cinq au plus, pour un accord avec les principaux créanciers.

03

Sauvegarde

Avant la cessation

Dettes gelées, dirigeant aux commandes, douze mois d'observation au plus.

04

Redressement judiciaire

Cessation des paiements

Observation jusqu'à dix-huit mois, puis plan de dix ans au plus.

05

Liquidation judiciaire

Redressement impossible

Dessaisissement du dirigeant, réalisation des actifs, clôture.

Les quatre erreurs à éviter

  1. 01
    Payer un créancier après le jugement

    Le paiement d'une dette antérieure est interdit de plein droit (article L. 622-7).

  2. 02
    Laisser filer les 45 jours

    Au-delà, la conciliation se ferme et l'interdiction de gérer devient un risque.

  3. 03
    Ignorer la date du BODACC

    Elle fait courir les deux mois de déclaration des créances (article R. 622-24).

  4. 04
    Croire la caution protégée

    La suspension des poursuites contre elle cesse avec le plan ou la liquidation (article L. 622-28).

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Le jugement d'ouverture

Ce que change le jugement d'ouverture

Dès le jugement d'ouverture, les dettes nées avant lui sont gelées : plus de paiement, plus de poursuite, plus de saisie, et chaque créancier doit déclarer sa créance dans un délai de deux mois.

Arrêt des poursuites

Le jugement interrompt ou interdit toute action en justice tendant à faire condamner le débiteur à payer une somme d'argent ou à résoudre un contrat pour défaut de paiement, et arrête ou interdit les procédures d'exécution sur ses biens (article L. 622-21). La règle vaut en sauvegarde, en redressement (article L. 631-14) et en liquidation (article L. 641-3).

Interdiction de payer les dettes antérieures

Le débiteur ne peut plus payer une dette née avant le jugement, sauf par compensation de créances connexes (article L. 622-7). Le fournisseur qui réclame le règlement d'une ancienne facture doit donc déclarer sa créance comme les autres créanciers.

Déclaration des créances : deux mois

Les créanciers dont la créance est née avant le jugement, salariés exceptés, la déclarent au mandataire judiciaire (article L. 622-24) dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, avec deux mois de plus pour ceux qui ne demeurent pas en France métropolitaine (article R. 622-24). Voir comment déclarer sa créance dans le délai.

Intérêts et cautions

Le cours des intérêts s'arrête, sauf pour les prêts conclus pour un an ou plus (article L. 622-28). En sauvegarde et en redressement, les poursuites contre les cautions personnes physiques, souvent le dirigeant lui-même, sont suspendues jusqu'au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation.

Les organes de la procédure

Le jugement désigne un juge-commissaire, un mandataire judiciaire, qui reçoit les déclarations de créances, et un administrateur judiciaire ; le tribunal n'est pas tenu de nommer ce dernier lorsque l'entreprise compte moins de 20 salariés et réalise moins de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes (article L. 621-4 et article R. 621-11). Un représentant des salariés est désigné. En liquidation, c'est un liquidateur qui est nommé.

La juridiction

Quel tribunal est compétent

Le tribunal de commerce pour les commerçants et les artisans, le tribunal judiciaire pour les autres ; mais dans douze villes, dont Paris, un tribunal des activités économiques traite toutes les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2025.

Le principe figure à l'article L. 621-2 : tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, agriculteurs, associations, sociétés civiles comme les SCI).

À titre expérimental, pour quatre ans à compter du 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont devenus des tribunaux des activités économiques (TAE) : Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles (arrêté du 5 juillet 2024). Ils connaissent des procédures amiables et collectives quels que soient le statut et l'activité du débiteur, à l'exception de certaines professions réglementées du droit (article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023). Au 18 novembre 2026, Légifrance n'affiche aucune modification de ce dispositif : à Paris, une association ou un professionnel libéral en difficulté relève donc du TAE de Paris.

Le dirigeant

Ce que risque le dirigeant

Ouvrir une procédure n'est pas une faute : ce sont la faute de gestion, le retard à déclarer la cessation des paiements et les cautions personnelles qui exposent le dirigeant sur son patrimoine.

Le comblement de l'insuffisance d'actif

Si la liquidation d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut mettre tout ou partie de ce passif à la charge des dirigeants de droit ou de fait dont la faute de gestion y a contribué ; une simple négligence ne suffit pas (article L. 651-2). L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation. Voir comment la responsabilité du dirigeant est engagée.

L'interdiction de gérer

Le tribunal peut interdire au dirigeant de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise, notamment s'il a sciemment omis de demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation dans les 45 jours de la cessation des paiements sans avoir demandé de conciliation (article L. 653-8). Le tribunal fixe la durée de la mesure, quinze ans au plus (article L. 653-11).

La banqueroute

En redressement ou en liquidation seulement, certains faits constituent une banqueroute : employer des moyens ruineux pour retarder l'ouverture de la procédure, détourner ou dissimuler de l'actif, augmenter frauduleusement le passif, tenir une comptabilité fictive ou ne pas en tenir (article L. 654-2). La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L. 654-3).

Les cautions personnelles

La suspension des poursuites dont bénéficie la caution personne physique en sauvegarde et en redressement prend fin avec le plan ou la liquidation (article L. 622-28). En liquidation, la banque peut alors agir contre le dirigeant caution, qui conserve les moyens de défense propres au cautionnement : voir ce que peut faire le dirigeant caution après la liquidation.

Exemples fictifs

Trois cas pratiques

Trois situations fictives, construites sur les textes, montrent comment la cessation des paiements et le délai de 45 jours orientent le choix.

Cas 1 · La SAS qui voit venir le trou de trésorerie

Une SAS de négoce de 12 salariés perd son principal client. Elle paie encore toutes ses échéances, mais sa prévision montre un manque de trésorerie dans quatre mois. Elle n'est pas en cessation des paiements : la conciliation, ou la sauvegarde si les créanciers refusent de négocier, lui sont ouvertes ; le redressement ne l'est pas.

Cas 2 · Le restaurant qui ne paie plus depuis trois semaines

Une SARL de restauration ne règle plus ses cotisations sociales ni son loyer depuis trois semaines, sans réserve de crédit. Elle est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours : le gérant peut encore demander une conciliation ; à défaut, il doit demander le redressement avant l'expiration du délai, ou la liquidation si l'activité ne couvre plus ses charges courantes.

Cas 3 · Le graphiste indépendant sans salarié

Un graphiste en entreprise individuelle, sans salarié, ne peut plus payer ses fournisseurs ; son matériel vaut environ 6 000 € et il exerce toujours. Si son redressement est manifestement impossible, il peut relever du rétablissement professionnel : une procédure de quatre mois qui efface en principe ses dettes antérieures sans vente de ses biens, si le tribunal constate que les conditions sont réunies.

Ce qu’il faut faire maintenant

  1. Mesurer la trésorerie disponible face aux dettes échues, semaine par semaine : c'est le test de la cessation des paiements.
  2. Dater le moment où l'actif disponible n'a plus couvert le passif exigible : c'est lui qui fait courir les 45 jours.
  3. Réunir les pièces : derniers comptes, situation de trésorerie, liste des créanciers, engagements de caution du dirigeant.
  4. Arrêter la voie avant l'expiration du délai : conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation.
FAQ

Questions fréquentes sur les procédures collectives

01 Qu'est-ce qu'une procédure collective ?

C'est une procédure judiciaire ouverte par le tribunal à une entreprise en difficulté, qui soumet tous ses créanciers à une discipline commune : arrêt des poursuites, interdiction de payer les dettes antérieures, déclaration des créances. Le code de commerce en prévoit trois : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

02 Quelles sont les trois procédures collectives ?

La sauvegarde, avant la cessation des paiements et à la demande du seul dirigeant ; le redressement judiciaire, en cessation des paiements quand l'entreprise peut encore être sauvée ; la liquidation judiciaire, quand le redressement est manifestement impossible. S'y ajoutent la sauvegarde accélérée, la liquidation simplifiée et le rétablissement professionnel.

03 Qui peut demander l'ouverture d'une procédure collective ?

Seul le dirigeant peut demander une sauvegarde. Le redressement et la liquidation peuvent être demandés par le dirigeant, qui doit le faire dans les 45 jours de la cessation des paiements, par un créancier qui assigne l'entreprise ou par le ministère public, à condition qu'aucune conciliation ne soit en cours (articles L. 631-5 et L. 640-5).

04 Combien de temps dure une procédure collective ?

La période d'observation dure six mois renouvelables une fois en sauvegarde, soit douze mois au plus, et peut atteindre dix-huit mois en redressement. Le plan qui suit s'étale sur dix ans au plus. Une liquidation simplifiée se clôt en principe en six mois ou un an ; pour une liquidation classique, le tribunal fixe le délai d'examen de la clôture.

05 Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

Le jugement d'ouverture est publié au BODACC, consultable gratuitement en ligne : c'est la date de cette publication qui fait courir le délai de deux mois pour déclarer une créance. Le mandat ad hoc et la conciliation, eux, sont confidentiels et ne font l'objet d'aucune publicité.

06 Quelle différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?

La cessation des paiements. La sauvegarde s'ouvre avant, à la seule demande du dirigeant, qui garde la gestion de l'entreprise ; le redressement s'ouvre après, à la demande du dirigeant, d'un créancier ou du parquet, et un administrateur peut assister ou remplacer le dirigeant. Les deux débouchent sur un plan de dix ans au plus.

07 Le dirigeant est-il responsable des dettes de la société ?

Pas en principe : la procédure de la société ne fait pas de lui le débiteur de ses dettes. Il peut toutefois être condamné à combler l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion en liquidation, être poursuivi comme caution s'il a garanti un prêt, et encourir une interdiction de gérer de quinze ans au plus.

Votre entreprise ne fait plus face à ses échéances ?

Nos avocats en droit des entreprises en difficulté interviennent auprès des dirigeants de PME en prévention et en procédures collectives devant le tribunal des activités économiques de Paris. Premier rendez-vous d'une heure, au cabinet ou en visioconférence : 360 € TTC (300 € HT) ; les diligences ultérieures font l'objet d'une convention d'honoraires écrite.

Cet article est une information générale, à jour au 18 novembre 2026, qui ne remplace pas une consultation : chaque situation s'analyse sur pièces. Sources consultées le 18 novembre 2026 : Légifrance, code de commerce, livre VI (articles cités dans la page) · Légifrance, loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, article 26 · Légifrance, arrêté du 5 juillet 2024 relatif au tribunal des activités économiques.