Procédure collective :
définition, types et comment choisir
Une procédure collective est une procédure judiciaire qui place une entreprise en difficulté et tous ses créanciers sous le contrôle du tribunal : les poursuites s'arrêtent, les dettes anciennes sont gelées, chaque créancier déclare sa créance. Il en existe trois, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, et le choix dépend de la cessation des paiements : dans les 45 jours qui la suivent, le dirigeant doit demander le redressement ou la liquidation.
- Trois procédures collectives, régies par le livre VI du code de commerce : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ; plus la sauvegarde accélérée, la liquidation simplifiée et le rétablissement professionnel.
- Le critère décisif est la cessation des paiements : ne plus pouvoir payer les dettes échues avec la trésorerie disponible (article L. 631-1).
- 45 jours pour demander le redressement ou la liquidation après la cessation des paiements, sauf conciliation demandée dans ce délai (articles L. 631-4 et L. 640-4).
- Le jugement d'ouverture gèle les dettes : arrêt des poursuites, interdiction de payer les créances antérieures, 2 mois aux créanciers pour déclarer après la publication au BODACC.
- Le dirigeant n'est pas à l'abri : comblement de l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion, interdiction de gérer jusqu'à 15 ans, banqueroute, cautions personnelles.
Cessation des paiements : l'impossibilité de faire face au passif exigible (les dettes échues) avec l'actif disponible (la trésorerie et ce qui se transforme immédiatement en argent). Débiteur : l'entreprise ou l'entrepreneur visé par la procédure. Jugement d'ouverture : la décision du tribunal qui fait démarrer la procédure et désigne ses organes (juge-commissaire, mandataire judiciaire, administrateur ou liquidateur).
Ce que vous allez apprendre
Qu'est-ce qu'une procédure collective
Qui peut être concerné
Amiable ou collective : la frontière
Les procédures, de la plus légère à la plus lourde
Comment choisir la bonne procédure
Ce que change le jugement d'ouverture
Quel tribunal est compétent
Ce que risque le dirigeant
Trois cas pratiques
Questions fréquentes
Rédigé par LLA Avocats, cabinet d'affaires du barreau de Paris qui intervient en procédures collectives devant le tribunal des activités économiques de Paris. Chaque règle renvoie à son article, vérifié sur Légifrance le 18 novembre 2026.
Qu'est-ce qu'une procédure collective ?
Une procédure collective est une procédure judiciaire qui place une entreprise en difficulté et l'ensemble de ses créanciers sous le contrôle du tribunal, pour la sauver ou, à défaut, pour réaliser ses actifs et payer ce qui peut l'être.
Elle est dite collective parce qu'elle remplace la course individuelle des créanciers par une discipline commune. À partir du jugement d'ouverture, aucun créancier ne peut plus se faire payer seul ni saisir les biens de l'entreprise pour une dette antérieure : tous déclarent leur créance auprès d'un mandataire de justice, et seront payés, s'ils le sont, selon l'ordre fixé par la loi.
Les règles figurent au livre VI du code de commerce, consacré aux difficultés des entreprises et profondément remanié par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021. Les trois procédures collectives sont la sauvegarde (article L. 620-1), le redressement judiciaire (article L. 631-1) et la liquidation judiciaire (article L. 640-1). Le rétablissement professionnel, réservé aux entrepreneurs personnes physiques, s'y ajoute (article L. 645-1).
Ce qu'elle n'est pas
Le « dépôt de bilan » n'existe pas dans le code : l'expression désigne, dans le langage courant, la déclaration de cessation des paiements par laquelle le dirigeant demande l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation (voir comment déclarer la cessation des paiements au greffe). Le mandat ad hoc et la conciliation ne sont pas non plus des procédures collectives : ce sont des procédures de prévention, amiables et confidentielles, qui ne suspendent pas automatiquement les poursuites des créanciers.
Champ d'applicationQui peut faire l’objet d’une procédure collective
Toute personne qui exerce une activité professionnelle indépendante et toute personne morale de droit privé peut être placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.
- Les commerçants et les artisans, en nom propre ou en société ;
- Les agriculteurs, au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- Les indépendants personnes physiques, y compris les professions libérales réglementées (médecin, architecte, expert-comptable, avocat) ;
- Toutes les personnes morales de droit privé : sociétés commerciales, sociétés civiles comme les SCI, associations.
La liste est la même pour les trois procédures (article L. 620-2, article L. 631-2 et article L. 640-2). Pour l'entrepreneur individuel, la cessation des paiements s'apprécie, le cas échéant, au regard du seul patrimoine engagé par l'activité professionnelle en cause (article L. 631-1). Un particulier sans activité professionnelle n'est pas concerné.
Le point que l’on confondPrévention amiable ou procédure collective : où passe la frontière
Tant que la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours, l'entreprise peut encore choisir une conciliation amiable et confidentielle plutôt qu'une procédure collective publiée.
Le mandat ad hoc (article L. 611-3) et la procédure de conciliation (article L. 611-4 et article L. 611-6) sont demandés par le seul dirigeant au président du tribunal, qui désigne un professionnel chargé de l'aider à négocier avec ses principaux créanciers, par exemple ses banques, son bailleur ou ses fournisseurs. Rien n'est publié, et toute personne appelée à ces procédures est tenue à la confidentialité (article L. 611-15).
Les différences qui comptent
Le mandat ad hoc n'a pas de durée légale : le président fixe la mission. La conciliation dure quatre mois au plus, prorogeables sans dépasser cinq mois au total. Surtout, la conciliation reste ouverte à une entreprise déjà en cessation des paiements, à condition que celle-ci ne date pas de plus de 45 jours ; la demander dans ce délai dispense le dirigeant de l'obligation de demander le redressement ou la liquidation dans les 45 jours (article L. 631-4).
La procédure collective, elle, est publique : le jugement d'ouverture est publié au BODACC, s'impose à tous les créanciers et gèle leurs poursuites. C'est sa force et son coût : la protection est maximale, la discrétion disparaît.
Cinq questions avant de choisir
- L'entreprise paie-t-elle ses dettes échues ? Avec sa trésorerie et ses lignes de crédit, sans retard.
- Depuis quand ne paie-t-elle plus ? Moins ou plus de 45 jours : la réponse ferme ou ouvre des portes.
- L'activité peut-elle redevenir rentable ? Avec un étalement des dettes sur dix ans au plus.
- La discrétion est-elle vitale ? Amiable et confidentiel, ou judiciaire et publié au BODACC.
- Le dirigeant est-il caution ? Ses garanties personnelles pèsent sur la stratégie.
45 jours. Passé ce délai après la cessation des paiements, la conciliation n'est plus ouverte et le dirigeant qui s'abstient sciemment de demander une procédure s'expose à une interdiction de gérer.
Les procédures, de la plus légère à la plus lourde
Le livre VI prévoit deux procédures amiables et trois procédures collectives avec leurs variantes ; la cessation des paiements ferme la sauvegarde et ouvre le redressement ou la liquidation.
La sauvegarde
Elle s'ouvre à la seule demande du dirigeant d'une entreprise qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle ne peut surmonter (article L. 620-1). Le dirigeant garde la gestion (article L. 622-1), les dettes antérieures sont gelées et la période d'observation dure six mois, renouvelable une fois, soit douze mois au plus (article L. 621-3). Elle débouche sur un plan de dix ans au plus (article L. 626-12). Si l'entreprise était déjà en cessation des paiements au jour du jugement, le tribunal convertit la sauvegarde en redressement (article L. 621-12). Tout le détail dans notre guide de la procédure de sauvegarde.
La sauvegarde accélérée
Elle est réservée à l'entreprise déjà engagée dans une conciliation, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable, et qui a préparé un projet de plan assez largement soutenu pour être adopté rapidement (article L. 628-1). Elle reste possible si la cessation des paiements ne précède pas de plus de 45 jours la demande de conciliation. Le plan doit être arrêté en deux mois, quatre mois au plus (article L. 628-8).
Le redressement judiciaire
Il concerne l'entreprise en cessation des paiements dont le sauvetage reste possible (article L. 631-1). Le dirigeant doit le demander dans les 45 jours ; un créancier ou le ministère public peut aussi saisir le tribunal, si aucune conciliation n'est en cours (article L. 631-5). L'observation peut atteindre dix-huit mois (article L. 631-7) et un administrateur peut assister le dirigeant ou gérer seul l'entreprise (article L. 631-12). À tout moment, le tribunal peut prononcer la liquidation si le redressement devient manifestement impossible (article L. 631-15). Voir le redressement judiciaire, étape par étape.
La liquidation judiciaire
Elle s'ouvre lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible (article L. 640-1) ; elle met fin à l'activité ou réalise le patrimoine par une cession globale ou séparée. Le tribunal désigne un liquidateur (article L. 641-1) et le dirigeant est dessaisi : ses droits sont exercés par le liquidateur (article L. 641-9). Le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture sera examinée ; deux ans après le jugement, tout créancier peut la demander (article L. 643-9). Voir les cinq étapes de la liquidation judiciaire et le rôle du liquidateur judiciaire.
La liquidation judiciaire simplifiée
Lorsque l'actif ne comprend aucun immeuble, que l'entreprise n'a pas employé plus de cinq salariés au cours des six mois précédents et que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750 000 € (article L. 641-2 et article D. 641-10), la liquidation suit une forme simplifiée : la clôture intervient en principe dans les six mois, ou dans l'année au-delà d'un salarié et de 300 000 € de chiffre d'affaires, avec une prorogation de trois mois au plus (article L. 644-5). Voir la liquidation judiciaire simplifiée.
Le rétablissement professionnel
Pour l'entrepreneur personne physique en cessation des paiements, dont le redressement est manifestement impossible, qui n'a employé aucun salarié depuis six mois, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an et dont l'actif déclaré vaut moins de 15 000 € (article R. 645-1), le tribunal peut ouvrir, après avis du ministère public, une procédure de quatre mois sans liquidation des biens (articles L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-4). Sa clôture efface en principe les dettes nées avant l'ouverture, sauf exceptions, notamment les créances des salariés et les créances alimentaires (article L. 645-11).
| Procédure | Condition d'ouverture | Qui la demande | Durée | Le dirigeant | Issue |
|---|---|---|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Difficultés que l'on veut négocier discrètement | Le dirigeant seul | Fixée par le président du tribunal | Garde la gestion | Accord négocié et confidentiel |
| Conciliation | Difficulté avérée ou prévisible, pas de cessation des paiements depuis plus de 45 jours | Le dirigeant seul | 4 mois, 5 au plus | Garde la gestion | Accord avec les créanciers, ou échec |
| Sauvegarde | Difficultés insurmontables, pas de cessation des paiements | Le dirigeant seul | Observation 6 mois, 12 au plus, puis plan de 10 ans au plus | Garde la gestion | Plan de sauvegarde, ou conversion en redressement |
| Sauvegarde accélérée | Conciliation en cours, projet de plan largement soutenu, comptes certifiés ou établis par un expert-comptable | Le dirigeant | 2 mois, 4 au plus | Garde la gestion | Plan, ou fin de la procédure |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements, sauvetage possible | Dirigeant (sous 45 jours), créancier, ministère public | Observation jusqu'à 18 mois, puis plan de 10 ans au plus | Assisté ou remplacé par l'administrateur | Plan de redressement, ou liquidation |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Dirigeant (sous 45 jours), créancier, ministère public | Délai de clôture fixé par le tribunal | Dessaisi au profit du liquidateur | Réalisation des actifs puis clôture |
| Liquidation simplifiée | Aucun immeuble, 5 salariés et 750 000 € de chiffre d’affaires HT au plus | Décidée par le tribunal | 6 mois ou 1 an, plus 3 mois au plus | Dessaisi au profit du liquidateur | Clôture rapide |
| Rétablissement professionnel | Personne physique sans salarié depuis 6 mois, actif inférieur à 15 000 € | Ouvert par le tribunal, avis du ministère public | 4 mois | Pas de vente de ses biens | Effacement des dettes antérieures, sauf exceptions |
Comment choisir la bonne procédure
Tout part d'une question de date : l'entreprise est-elle en cessation des paiements et, si oui, depuis plus ou moins de 45 jours ?
Le choix n'est pas libre : avant la cessation des paiements, le dirigeant choisit entre l'amiable et la sauvegarde ; après, entre le redressement et la liquidation, sauf à demander une conciliation dans les 45 jours.
| Situation de l’entreprise | Procédure adaptée | Pourquoi |
|---|---|---|
| Pas de cessation des paiements, difficultés que la négociation peut régler | Mandat ad hoc ou conciliation | Confidentiel, le dirigeant garde la main |
| Pas de cessation des paiements, difficultés insurmontables seul | Sauvegarde | Dettes gelées, dirigeant aux commandes (article L. 620-1) |
| Cessation des paiements depuis 45 jours au plus | Conciliation encore possible ; sauvegarde accélérée si un plan est prêt | Demandée dans le délai, elle dispense de demander le redressement (article L. 631-4) |
| Cessation des paiements, activité viable | Redressement judiciaire | Observation puis plan de dix ans au plus (article L. 631-1) |
| Cessation des paiements, redressement manifestement impossible | Liquidation judiciaire, simplifiée sous les seuils | Fin de l'activité ou cession des actifs (article L. 640-1) |
| Entrepreneur personne physique, sans salarié, actif inférieur à 15 000 € | Rétablissement professionnel | Effacement des dettes sans vente des biens (article L. 645-1) |
Le dirigeant doit demander le redressement ou la liquidation au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, sauf s'il a demandé une conciliation dans ce délai (articles L. 631-4 et L. 640-4). Celui qui omet sciemment de le faire encourt une interdiction de gérer (article L. 653-8). La démarche au greffe : la déclaration de cessation des paiements, pas à pas.
Mandat ad hoc
ConfidentielNégociation discrète, mission et durée fixées par le président du tribunal.
Conciliation
Jusqu’à 45 jours de cessationQuatre mois, cinq au plus, pour un accord avec les principaux créanciers.
Sauvegarde
Avant la cessationDettes gelées, dirigeant aux commandes, douze mois d'observation au plus.
Redressement judiciaire
Cessation des paiementsObservation jusqu'à dix-huit mois, puis plan de dix ans au plus.
Liquidation judiciaire
Redressement impossibleDessaisissement du dirigeant, réalisation des actifs, clôture.
Les quatre erreurs à éviter
- 01 Payer un créancier après le jugement
Le paiement d'une dette antérieure est interdit de plein droit (article L. 622-7).
- 02 Laisser filer les 45 jours
Au-delà, la conciliation se ferme et l'interdiction de gérer devient un risque.
- 03 Ignorer la date du BODACC
Elle fait courir les deux mois de déclaration des créances (article R. 622-24).
- 04 Croire la caution protégée
La suspension des poursuites contre elle cesse avec le plan ou la liquidation (article L. 622-28).
Ce que change le jugement d'ouverture
Dès le jugement d'ouverture, les dettes nées avant lui sont gelées : plus de paiement, plus de poursuite, plus de saisie, et chaque créancier doit déclarer sa créance dans un délai de deux mois.
Arrêt des poursuites
Le jugement interrompt ou interdit toute action en justice tendant à faire condamner le débiteur à payer une somme d'argent ou à résoudre un contrat pour défaut de paiement, et arrête ou interdit les procédures d'exécution sur ses biens (article L. 622-21). La règle vaut en sauvegarde, en redressement (article L. 631-14) et en liquidation (article L. 641-3).
Interdiction de payer les dettes antérieures
Le débiteur ne peut plus payer une dette née avant le jugement, sauf par compensation de créances connexes (article L. 622-7). Le fournisseur qui réclame le règlement d'une ancienne facture doit donc déclarer sa créance comme les autres créanciers.
Déclaration des créances : deux mois
Les créanciers dont la créance est née avant le jugement, salariés exceptés, la déclarent au mandataire judiciaire (article L. 622-24) dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, avec deux mois de plus pour ceux qui ne demeurent pas en France métropolitaine (article R. 622-24). Voir comment déclarer sa créance dans le délai.
Intérêts et cautions
Le cours des intérêts s'arrête, sauf pour les prêts conclus pour un an ou plus (article L. 622-28). En sauvegarde et en redressement, les poursuites contre les cautions personnes physiques, souvent le dirigeant lui-même, sont suspendues jusqu'au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation.
Les organes de la procédure
Le jugement désigne un juge-commissaire, un mandataire judiciaire, qui reçoit les déclarations de créances, et un administrateur judiciaire ; le tribunal n'est pas tenu de nommer ce dernier lorsque l'entreprise compte moins de 20 salariés et réalise moins de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes (article L. 621-4 et article R. 621-11). Un représentant des salariés est désigné. En liquidation, c'est un liquidateur qui est nommé.
La juridictionQuel tribunal est compétent
Le tribunal de commerce pour les commerçants et les artisans, le tribunal judiciaire pour les autres ; mais dans douze villes, dont Paris, un tribunal des activités économiques traite toutes les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2025.
Le principe figure à l'article L. 621-2 : tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire dans les autres cas (professions libérales, agriculteurs, associations, sociétés civiles comme les SCI).
À titre expérimental, pour quatre ans à compter du 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont devenus des tribunaux des activités économiques (TAE) : Auxerre, Avignon, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles (arrêté du 5 juillet 2024). Ils connaissent des procédures amiables et collectives quels que soient le statut et l'activité du débiteur, à l'exception de certaines professions réglementées du droit (article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023). Au 18 novembre 2026, Légifrance n'affiche aucune modification de ce dispositif : à Paris, une association ou un professionnel libéral en difficulté relève donc du TAE de Paris.
Ce que risque le dirigeant
Ouvrir une procédure n'est pas une faute : ce sont la faute de gestion, le retard à déclarer la cessation des paiements et les cautions personnelles qui exposent le dirigeant sur son patrimoine.
Le comblement de l'insuffisance d'actif
Si la liquidation d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut mettre tout ou partie de ce passif à la charge des dirigeants de droit ou de fait dont la faute de gestion y a contribué ; une simple négligence ne suffit pas (article L. 651-2). L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation. Voir comment la responsabilité du dirigeant est engagée.
L'interdiction de gérer
Le tribunal peut interdire au dirigeant de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise, notamment s'il a sciemment omis de demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation dans les 45 jours de la cessation des paiements sans avoir demandé de conciliation (article L. 653-8). Le tribunal fixe la durée de la mesure, quinze ans au plus (article L. 653-11).
La banqueroute
En redressement ou en liquidation seulement, certains faits constituent une banqueroute : employer des moyens ruineux pour retarder l'ouverture de la procédure, détourner ou dissimuler de l'actif, augmenter frauduleusement le passif, tenir une comptabilité fictive ou ne pas en tenir (article L. 654-2). La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L. 654-3).
Les cautions personnelles
La suspension des poursuites dont bénéficie la caution personne physique en sauvegarde et en redressement prend fin avec le plan ou la liquidation (article L. 622-28). En liquidation, la banque peut alors agir contre le dirigeant caution, qui conserve les moyens de défense propres au cautionnement : voir ce que peut faire le dirigeant caution après la liquidation.
Exemples fictifsTrois cas pratiques
Trois situations fictives, construites sur les textes, montrent comment la cessation des paiements et le délai de 45 jours orientent le choix.
Cas 1 · La SAS qui voit venir le trou de trésorerie
Une SAS de négoce de 12 salariés perd son principal client. Elle paie encore toutes ses échéances, mais sa prévision montre un manque de trésorerie dans quatre mois. Elle n'est pas en cessation des paiements : la conciliation, ou la sauvegarde si les créanciers refusent de négocier, lui sont ouvertes ; le redressement ne l'est pas.
Cas 2 · Le restaurant qui ne paie plus depuis trois semaines
Une SARL de restauration ne règle plus ses cotisations sociales ni son loyer depuis trois semaines, sans réserve de crédit. Elle est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours : le gérant peut encore demander une conciliation ; à défaut, il doit demander le redressement avant l'expiration du délai, ou la liquidation si l'activité ne couvre plus ses charges courantes.
Cas 3 · Le graphiste indépendant sans salarié
Un graphiste en entreprise individuelle, sans salarié, ne peut plus payer ses fournisseurs ; son matériel vaut environ 6 000 € et il exerce toujours. Si son redressement est manifestement impossible, il peut relever du rétablissement professionnel : une procédure de quatre mois qui efface en principe ses dettes antérieures sans vente de ses biens, si le tribunal constate que les conditions sont réunies.
Ce qu’il faut faire maintenant
- Mesurer la trésorerie disponible face aux dettes échues, semaine par semaine : c'est le test de la cessation des paiements.
- Dater le moment où l'actif disponible n'a plus couvert le passif exigible : c'est lui qui fait courir les 45 jours.
- Réunir les pièces : derniers comptes, situation de trésorerie, liste des créanciers, engagements de caution du dirigeant.
- Arrêter la voie avant l'expiration du délai : conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation.
Votre situation · nos guides
- 01 Les chiffres Les statistiques du dépôt de bilan en 2026.
- 02 Comparer Redressement judiciaire ou sauvegarde : les différences.
- 03 Avant la cessation Ouvrir une sauvegarde : conditions et effets.
- 04 En liquidation Comprendre la liquidation judiciaire.
Questions fréquentes sur les procédures collectives
01 Qu'est-ce qu'une procédure collective ?
C'est une procédure judiciaire ouverte par le tribunal à une entreprise en difficulté, qui soumet tous ses créanciers à une discipline commune : arrêt des poursuites, interdiction de payer les dettes antérieures, déclaration des créances. Le code de commerce en prévoit trois : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
02 Quelles sont les trois procédures collectives ?
La sauvegarde, avant la cessation des paiements et à la demande du seul dirigeant ; le redressement judiciaire, en cessation des paiements quand l'entreprise peut encore être sauvée ; la liquidation judiciaire, quand le redressement est manifestement impossible. S'y ajoutent la sauvegarde accélérée, la liquidation simplifiée et le rétablissement professionnel.
03 Qui peut demander l'ouverture d'une procédure collective ?
Seul le dirigeant peut demander une sauvegarde. Le redressement et la liquidation peuvent être demandés par le dirigeant, qui doit le faire dans les 45 jours de la cessation des paiements, par un créancier qui assigne l'entreprise ou par le ministère public, à condition qu'aucune conciliation ne soit en cours (articles L. 631-5 et L. 640-5).
04 Combien de temps dure une procédure collective ?
La période d'observation dure six mois renouvelables une fois en sauvegarde, soit douze mois au plus, et peut atteindre dix-huit mois en redressement. Le plan qui suit s'étale sur dix ans au plus. Une liquidation simplifiée se clôt en principe en six mois ou un an ; pour une liquidation classique, le tribunal fixe le délai d'examen de la clôture.
05 Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
Le jugement d'ouverture est publié au BODACC, consultable gratuitement en ligne : c'est la date de cette publication qui fait courir le délai de deux mois pour déclarer une créance. Le mandat ad hoc et la conciliation, eux, sont confidentiels et ne font l'objet d'aucune publicité.
06 Quelle différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?
La cessation des paiements. La sauvegarde s'ouvre avant, à la seule demande du dirigeant, qui garde la gestion de l'entreprise ; le redressement s'ouvre après, à la demande du dirigeant, d'un créancier ou du parquet, et un administrateur peut assister ou remplacer le dirigeant. Les deux débouchent sur un plan de dix ans au plus.
07 Le dirigeant est-il responsable des dettes de la société ?
Pas en principe : la procédure de la société ne fait pas de lui le débiteur de ses dettes. Il peut toutefois être condamné à combler l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion en liquidation, être poursuivi comme caution s'il a garanti un prêt, et encourir une interdiction de gérer de quinze ans au plus.
Votre entreprise ne fait plus face à ses échéances ?
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Cet article est une information générale, à jour au 18 novembre 2026, qui ne remplace pas une consultation : chaque situation s'analyse sur pièces. Sources consultées le 18 novembre 2026 : Légifrance, code de commerce, livre VI (articles cités dans la page) · Légifrance, loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, article 26 · Légifrance, arrêté du 5 juillet 2024 relatif au tribunal des activités économiques.
