Analyses de jurisprudence, guides pratiques et retours d'expérience rédigés par les avocats du cabinet sur l'ensemble de leurs domaines d'expertise.
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Aux termes de l’article 1212 du code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 emportant réforme du droit des contrats, il est disposé…
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Un huissier de justice vous a signifié une ordonnance d’injonction de payer prononcée contre vous et vous comptez la contester? Cet article présentera la…
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Qui est l'administrateur judiciaire ? Missions / pouvoirs / relations avec le débiteur en redressement. Comprendre avec LLA Avocats Paris.
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Un de vos clients ne règle plus ses factures et vous souhaitez vous garantir contre tout risque de non recouvrement de votre créance. Vous…
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Extension de procédure collective à un groupe de sociétés : confusion de patrimoines, conditions et recours. LLA Avocats, Paris.
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Lorsque la responsabilité du dirigeant de droit est engagée pour insuffisance d’actif (anciennement action en comblement de passif), généralement par le liquidateur, le dirigeant…
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Découvrez les moyens de protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et appelez-nous gratuitement pour en savoir plus !
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Le bon de commande vaut-il contrat ? Valeur juridique, conditions de validité et litiges fréquents. LLA Avocats, Paris 8e.
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Lorsqu’il est face à un emprunteur avec des capacités financières fragiles, le banquier doit absolument alerter ce dernier. On parle alors de devoir de…
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Vous êtes dirigeant ou mandataire d’une société ? Attention: vous pouvez engager personnellement votre responsabilité pénale en tant que personne physique! Cela est possible…
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Découvrez comment réagir en cas d'une assignation en liquidation judiciaire - N'hésitez pas à nous contacter, Premier appel GRATUIT !!
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Dans un bail commercial, il est toujours prévu une clause contractuelle de résolution du bail. Celle-ci s’activera en cas de non-paiement des loyers dans…
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En raison d’un litige entre associés, il peut être utile d’avoir recours à un huissier de justice. Ce dernier peut assister à l’assemblée générale…
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Une procédure de liquidation judiciaire, lorsqu’elle est clôturée, peut faire l’objet d’une réouverture. Cette situation est possible dans certains cas prévus par la loi.…
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Vous avez acquis des actions d’une société et estimez avoir été trompé? Vous êtes victime d’agissements répréhensibles de la part du cédant? Le cédant…
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Les cessions de parts sociales dans une SARL sont des opérations inhérentes et communes à la vie de la société. En effet, les parts…
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Par principe, la réduction de capital peut être mise en œuvre en cas de pertes réalisées par la SARL. Néanmoins, la réduction peut également…
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Par principe, les cessions d’actions de SAS sont libres. Diverses stipulations statutaires et formalités administratives peuvent néanmoins les encadrer. Cet article aborde l’ensemble des…
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La fonction d’un dirigeant est de gérer, d’organiser et de conduire la politique de la société. Cela se fait dans le respect de son…
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Les clauses de non-concurrence dans les contrats commerciaux sont elles licites et dans quelles conditions? Cependant, il ne faut pas confondre la clause de…
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L’ordonnance du 12 mars 2014 applicable depuis le 1er juillet 2014 a modifié les conditions et les délais pour la demande en relevé de…
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Qu’entend-on par rupture abusive de contrat ? L’article 442-6 I – 5° du code de commerce prévoit qu’une entreprise engage sa responsabilité en raison…
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Redressement judiciaire et plan de continuation Avant l’entrée en vigueur de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le code de commerce dans ses…
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