Saisie de marque : conditions, procédure et délais
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Saisie de marque d'un débiteur : titre exécutoire, procès-verbal, inscription à l'INPI, dénonciation sous huit jours, contestation et vente.
Lire l'article →Analyses de jurisprudence, guides pratiques et retours d'expérience rédigés par les avocats du cabinet sur l'ensemble de leurs domaines d'expertise.
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Mise en demeure : effets sur les intérêts et le contrat, forme valable, délai à laisser, modèle de lettre et suites possibles si le…
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Nantissement du fonds de commerce : assiette, inscription au greffe, coût, durée de dix ans, mainlevée et rang du créancier en procédure collective.
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Comment calculer un boni de liquidation, le répartir entre associés et l'imposer au PFU de 31,4 %. Le point d'un avocat, jurisprudence à l'appui.
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Cessation des paiements : définition (passif exigible / actif disponible), délai de déclaration de 45 jours et procédure. LLA Avocats, Paris
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Préavis, notification, reconduction tacite : la procédure pour dénoncer un contrat commercial sans s'exposer à une action en rupture brutale.
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Liquidation judiciaire simplifiée : conditions, seuils, durée et conséquences pour le dirigeant. Le guide du cabinet LLA Avocats
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Annulation d'une convention réglementée : dans quels cas la nullité est-elle encourue ? Autorisation, délai de 3 ans et préjudice.
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Locataire en liquidation judiciaire ? Expulsion du liquidateur, loyers postérieurs, indemnité d'occupation : vos recours par LLA Avocats
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Qui fixe la rémunération du gérant de SARL ? Vote a posteriori, jurisprudence 2019, clauses statutaires : guide complet par LLA Avocats.
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Action ut singuli ou ut universi : comment engager la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion ? Analyse complète par LLA Avocats
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Vous venez de recevoir la signification d'un jugement ? Délais à respecter, risques de nullité, voies de recours — guide complet.
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Loi n°2026-307 du 23 avril 2026 sur le recouvrement des créances commerciales : analyse et impacts pratiques. LLA Avocats, Paris.
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Déclaration de créance en procédure collective : délais, formalités et risques de forclusion. Guide pratique – LLA Avocats, Paris.
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Marchandises bloquées en douane, refus de paiement du crédit documentaire ? Solutions juridiques rapides avec Me Johanna Seror, Avocat Paris.
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Victoire LLA Avocats : 3M€ débloqués en appel. Me Seror fait triompher l'autonomie du crédit documentaire RUU 600. Avocat commerce Paris.
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Liquidation judiciaire, vos droits en tant que salarié : licenciement, garantie AGS. Guide complet 2026 LLA Avocats Paris. ☎ 01 86 95 83 98.
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Cabinet LLA Avocats à Paris 8e — droit des affaires, contentieux commercial, procédures collectives, conflit entre associés. RDV : 01 86 95 83 98.
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Avocat en redressement judiciaire à Paris : période d'observation, plan de continuation, défense du dirigeant.
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Liquidation judiciaire à Paris ? Me Ladreit de Lacharrière vous défend : procédure, droits du dirigeant, coûts. 120 avis. ☎ 01 86 95 83…
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LLA Avocats, Paris, obtient une décision d'exequatur d'un jugement administratif étranger. Droit international et droit des affaires.
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Vous avez reçu une assignation ou un jugement et vous vous interrogez sur sa validité ? Les règles de signification sont strictes et leur…
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Quel est le rôle réel de l’avocat pendant une liquidation judiciaire ? Conseil, défense des droits, contestation de créances.
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Dans un environnement économique en constante évolution, faire appel à un avocat en droit des affaires à Paris compétent et reconnu est devenu indispensable…
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