Acte de cession de fonds de commerce : les mentions obligatoires
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Vous envisagez de céder votre fonds de commerce. Pour cela, il convient de rédiger un acte de cession de fonds de commerce. Ce dernier…
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Le siège social statutaire : siège social réel ou fictif
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Sanction du dirigeant et casier judiciaire Les sanctions personnelles, telles que la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer, sont inscrites dans casier judiciaire des…
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Liquidation judiciaire : conséquences pour le dirigeant (insuffisance d’actif, dettes, poursuites). Guide complet par LLA Avocats Paris.
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Tout savoir sur la rémunération du gérant de la SARL : qui décide ? quel montant ? peut-on la changer facilement ?
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Délai d'appel en procédure collective : 10 jours, point de départ (notification ou prononcé), forclusion et voies de recours. LLA Avocats
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Dans une décision très récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019, la cour suprême confirme…
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