La procédure de redressement judiciaire
Qu’est ce que le redressement judiciaire? Les articles L631-1 et suivants du code de commerce régissent la procédure de redressement judiciaire. Le redressement judiciaire est
05/12/2018
Publications
Le report de la date de cessation des paiements
L’état de cessation des paiements L’article L.631-1 du code de commerce définit l’état de cessation des paiements. Il s’agit de l’impossibilité, pour le débiteur, de
05/12/2018
La prévention des difficultés par l’adhésion à des groupements de prévention agréés
Un certain nombre de procédures permettent de prévenir un dépôt de bilan afin d’éviter l’ouverture d’une procédure collective. Il y a notamment la procédure du
05/12/2018
La résiliation du bail commercial par l’administrateur judiciaire
Le bail commercial Le bail commercial constitue souvent l’actif le plus important du fonds de commerce et son sort dans les procédures collectives suscite de
05/12/2018
Le mandataire ad hoc et l’avocat
Le mandataire ad hoc est une personne désignée par le tribunal avec pour mission de négocier un accord avec les créanciers du débiteur en présence
22/11/2018
Exécution de la condamnation d’une administration par décision du juge
L’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, repris à l’article L. 911-9 du code de justice administrative, précise les conditions d’exécution
09/10/2018
Les contentieux en énergies marines renouvelables simplifiés par décret
Aménagement du contentieux des installations de production d’énergie renouvelable en mer Le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et
09/10/2018
Réglementation de la TVA : les mentions obligatoires sur vos factures !
CE 21 mai 2014, N° 364610, SARL Garage Boileau Lagache La réglementation de la TVA prévoit que les livraisons de biens et les prestations de
09/10/2018
Contentieux fiscal
Pas de changement dans les délais de recours contre les décisions de rejet des réclamations Le délai de deux mois imparti au contribuable pour saisir
09/10/2018
La procédure de conciliation : antichambre du dépôt de bilan
Avant d’envisager le dépôt de bilan de votre entreprise, avez vous songé à la procédure de conciliation. Cette procédure est initiée par voie la requête
09/10/2018