Responsabilité du dirigeant : insuffisance d’actif et redressement judiciaire
En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le tribunal peut condamner le dirigeant à supporter tout ou partie du passif. Il s’agit de l’action en
24/02/2020
Publications
Cession du bail en liquidation judiciaire : précisions sur la clause de solidarité
En cas de cession du bail, le contrat prévoit souvent une clause de solidarité. Cette clause de solidarité prévoit que le nouveau preneur reste solidairement
12/02/2020
La condamnation à une interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance
Une interdiction de gérer une entreprise ne peut être être prononcée qu’à l’encontre d’un dirigeant de droit ou dirigeant de fait d’une entreprise en dépôt de
11/02/2020
La rémunération du gérant de SARL peut être décidée a posteriori
Nous avions, dans un précédent article, envisagé les conditions de la rémunération du gérant de SARL. Notamment, nous avions indiqué que la Cour de cassation
11/02/2020
Assignation en responsabilité pour insuffisance d’actif et moyens de défense du dirigeant
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, un dirigeant peut faire l’objet d’une assignation. Il s’agit d’une assignation pour insuffisance d’actif devant le tribunal de
08/02/2020
Rupture d’une relation commerciale établie : responsabilité contractuelle oui délictuelle ,
Lorsqu’une relation commerciale établie cesse brutalement, le cocontractant lésé peut être tenté d’engager la responsabilité de son partenaire commercial.Deux moyens sont possibles : la responsabilité
06/02/2020
Acte de cession de fonds de commerce : les mentions obligatoires
Vous envisagez de céder votre fonds de commerce. Pour cela, il convient de rédiger un acte de cession de fonds de commerce. Ce dernier devra
31/12/2019
Le siège social statutaire : siège social réel ou fictif
La notion de siège social d’une entreprise est propre au droit des sociétés et l’article L.123-11 du code de commerce dispose qu’au moment de son immatriculation,
28/12/2019
Liquidation judiciaire : entre dessaisissement et droits propres du débiteur
La liquidation judiciaire, processus souvent redouté, engendre une profonde transformation du statut du débiteur en difficulté. Dès son ouverture, ce dernier se trouve dépossédé de
17/12/2019
Le nantissement de compte bancaire en procédure collective
Le nantissement de compte bancaire en procédure collective Il est fréquent que des créanciers mettent en place des moyens garantissant le recouvrement de leurs créances.
13/12/2019
Responsabilité civile du dirigeant : l’action « ut universi » ou « ut singuli »
Vous êtes associé d’une société et vous voulez engager la responsabilité de votre dirigeant? Faut il entamer une action « ut universi » ou une action « ut
12/12/2019
Sanction du dirigeant et casier judiciaire
Sanction du dirigeant et casier judiciaire Les sanctions personnelles, telles que la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer, sont inscrites dans casier judiciaire des dirigeants.
10/12/2019