La résiliation de plein droit du bail commercial en liquidation judiciaire
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, il est fort probable que le liquidateur ne soit plus en mesure de régler les loyers. Le bailleur
10/12/2019
Publications
Délit de banqueroute : attention aux dirigeants !
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le dirigeant peut être tenu responsable de l’insolvabilité de la personne morale.
09/12/2019
L’Injonction de communiquer : un droit pour les associés
Injonction de communiquer : La loi exige que plusieurs documents soient communiqués aux associés ou déposés au Greffe. Cependant, il peut arriver que ces documents
05/12/2019
Redressement ou liquidation judiciaire : que peut demander le créancier?
Le créancier qui désire obtenir le recouvrement de sa créance peut être tenté d’assigner son débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire. Se pose alors
05/12/2019
Rémunération du gérant : quand et comment?
Comment fixer la rémunération du gérant dans une SARL ? Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de
05/12/2019
L’avocat dans l’assistance et la défense de l’actionnaire minoritaire
L’avocat est là pour défendre l’actionnaire minoritaire. Il est là pour lui proposer des solutions et des actions à mener pour faire valoir ses droits. Notamment,
05/12/2019
Le nantissement de compte bancaire en procédure collective
Comment fixer la rémunération du gérant dans une SARL ? Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de
25/11/2019
Erreur de la Banque en votre faveur et répétition de l’indû
Il est de principe général que tout paiement indu ouvre droit à restitution. Cette restitution se fait en faveur de celui qui a procédé au
24/11/2019
Contrat de location-gérance contenant une promesse de vente
Il est fréquent que le locataire-gérant souhaite bénéficier d’une option d’achat sur le fonds de commerce à l’approche du terme de son contrat de location-gérance.
20/11/2019
Contrats abusifs avec des sociétés de télécoms : défendez-vous !
Il n’est pas rare que des sociétés de télécommunications ciblent des entreprises par le biais de contrats d’adhésion afférents à des services de téléphonie fixe,
18/11/2019
Contrats en cours en cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
Vous avez des contrats en cours avec une société en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ? Ne vous inquiétez pas : le principe est
09/11/2019
Vente d’un immeuble de gré à gré en liquidation judiciaire
La vente, conformément à l’article 1582 du Code civil, est « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ».
03/11/2019