L'avocat est là pour défendre l'actionnaire minoritaire. Il est là pour lui proposer des solutions et des actions à mener pour faire valoir ses droits. Notamment, le minoritaire, qui s'estime lésé,…
Comment fixer la rémunération du gérant dans une SARL ? Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de la SARL. Ainsi, ce sont…
Il est de principe général que tout paiement indu ouvre droit à restitution. Cette restitution se fait en faveur de celui qui a procédé au règlement indu. L’article 1302 du…
Il est fréquent que le locataire-gérant souhaite bénéficier d'une option d'achat sur le fonds de commerce à l'approche du terme de son contrat de location-gérance. Pour cela, les deux parties…
Vous vous demandez quel rôle crucial peut jouer un administrateur provisoire en cas de crise sociale au sein d'une entreprise ?Lorsque les fondations d'une entreprise sont ébranlées par des difficultés…
En droit des contrats hors procédure collective, la résolution des contrats est prévue au code civil aux articles 1224 et suivants du code civil. L'article 1225 du code civil prévoit…
La liquidation judiciaire est la procédure collective ultime et la plus redoutée par les sociétés et leur dirigeant. En effet, en cas d'assignation en liquidation judiciaire, le tribunal peut décider…
Dans un bail commercial, il est toujours prévu une clause contractuelle de résolution du bail. Celle-ci s'activera en cas de non-paiement des loyers dans les délais prévus. En cas de…
En raison d'un litige entre associés, il peut être utile d'avoir recours à un huissier de justice. Ce dernier peut assister à l’assemblée générale d’une société, organe décisionnel majeur de…
Vous avez acquis des actions d'une société et estimez avoir été trompé? Vous êtes victime d'agissements répréhensibles de la part du cédant? Le cédant s'est rendu coupable de manœuvres dolosives visant…