En cas de cession du bail, le contrat prévoit souvent une clause de solidarité. Cette clause de solidarité prévoit que le nouveau preneur reste solidairement tenu du précédent loueur. Il…
La notion de siège social d'une entreprise est propre au droit des sociétés et l'article L.123-11 du code de commerce dispose qu'au moment de son immatriculation, la société doit justifier d'un…
Le nantissement de compte bancaire en procédure collective Il est fréquent que des créanciers mettent en place des moyens garantissant le recouvrement de leurs créances. Tel est le cas lorsque…
Vous êtes associé d'une société et vous voulez engager la responsabilité de votre dirigeant? Faut il entamer une action "ut universi" ou une action "ut singuli" ? LLA AVOCATS vous…
Vous vous interrogez sur les moyens dont disposent les associés pour faire valoir leur droit de communication au sein d'une entreprise ? La communication des documents légaux aux associés et…
L'avocat est là pour défendre l'actionnaire minoritaire. Il est là pour lui proposer des solutions et des actions à mener pour faire valoir ses droits. Notamment, le minoritaire, qui s'estime lésé,…
Comment fixer la rémunération du gérant dans une SARL ? Le code de commerce ne prévoit aucune disposition relative à la rémunération du gérant de la SARL. Ainsi, ce sont…
Il est de principe général que tout paiement indu ouvre droit à restitution. Cette restitution se fait en faveur de celui qui a procédé au règlement indu. L’article 1302 du…
Il est fréquent que le locataire-gérant souhaite bénéficier d'une option d'achat sur le fonds de commerce à l'approche du terme de son contrat de location-gérance. Pour cela, les deux parties…
Vous vous demandez quel rôle crucial peut jouer un administrateur provisoire en cas de crise sociale au sein d'une entreprise ?Lorsque les fondations d'une entreprise sont ébranlées par des difficultés…