Les conséquences de l’échec de la conciliation
Les entreprises en difficulté qui ne sont pas en état de cessation de paiement, peuvent recourir à la procédure de conciliation. Prévue par le Code de commerce dans les articles…
Le formalisme auquel est soumis le cautionnement
La protection des consommateurs s’avère importante en matière de cautionnement au regard des textes de loi, ainsi qu’au regard de la jurisprudence. En effet, la qualité profane des cautions en…
Businessman and Dark Skies - Difficult Times Ahead - Difficult Task - Recession - Economic Recession - Difficult Choices
Révocation du président de SAS : comment cela se passe t-il ?
Cet article présente les informations sur la législation concernant la révocation du président d'une SAS. Il met également en évidence les erreurs à éviter lors de la rédaction des statuts…
Responsabilité du tiers saisi lors d’une saisie attribution
Dans le cadre d'une procédure de saisie-attribution, le tiers saisi peut être tenu responsable et engagé juridiquement. Les créanciers peuvent rencontrer des difficultés lors de l'exécution d'une ordonnance. En effet,…
Mésentente entre associés : comment s’en sortir ?
En cas de mésentente entre les associés d'une société, les répercussions sur son fonctionnement régulier peuvent être sérieuses. Il est donc essentiel d'intervenir promptement afin d'éviter une détérioration de la…
Interdiction de gérer et création d’une société à l’étranger
Un dirigeant condamné à une interdiction de gérer peut il créer une société à l'étranger? C'est la question à laquelle nous allons tenter de répondre dans cet article. Lorsqu’une entreprise…
Abus de majorité lors d’une assemblée générale : décision contraire à l’intérêt de la société
Découvrez la décision récente de la Cour de cassation qui met fin à la discrimination envers les associés minoritaires. L'abus de majorité est évoqué, les critères clés sont expliqués et…
Associés commanditaires de la société de libre partenariat SLP
Dans cet article, concentrons-nous sur les associés commanditaires dans une société de libre partenariat SLP. Mise en contexte La société de libre partenariat SLP fait une distinction entre deux types…
Le Juge de la Mise en Etat : Pouvoirs et compétences
Le Juge de la Mise en Etat (JME) est un juge du Tribunal judicaire, chargé de suivre la procédure. Il est compétent depuis sa désignation par le Président du Tribunal…
Cession droit au bail
Le propriétaire d'un commerce a le droit de décider librement de vendre son commerce. Cela inclut tous les éléments qui le composent : l'enseigne, la clientèle, les outils de production…