La procédure collective fait intervenir de nombreux acteurs, de nombreux mandataires judiciaires. L’administrateur provisoire fait partie de ceux désignés par le juge pour agir dans l’intérêt de la société en…
Une entreprise en difficulté doit faire face à deux options selon sa santé financière. Soit, il est prononcé contre elle le redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire. Le redressement est…
Le bail commercial est un contrat soumis à des règles strictes qui, assurent en principe la protection du locataire exploitant, un fonds de commerce. Le contrat peut contenir, outre les…
Cet article examine la procédure d'offre d'achat lors d'une vente amiable d'un immeuble en liquidation judiciaire. Nous verrons également la position jurisprudentielle sur l'acceptation des offres. Découvrons les conditions de…
La nomination d’un administrateur judiciaire est effectuée lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire lorsque cette dernière est accompagnée d’un maintien provisoire de l’activité.…
Découvrez dans cet article comment il est possible d'engager la responsabilité d'un dirigeant en cas de fautes de gestion lors d'une procédure collective. Mise en contexte En effet, lorsque les…
Un mandataire judiciaire est nommé pour gérer une entreprise placée en liquidation judiciaire. Il est le seul à avoir la qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des…
En principe, un mandataire social ne peut pas avoir le statut de salarié au sens du droit du travail. Toutefois, il est possible de cumuler le mandat social et le…
Cet article présente les informations sur la législation concernant la révocation du président d'une SAS. Il met également en évidence les erreurs à éviter lors de la rédaction des statuts…
Vous avez été confronté à une interdiction de gérer et/ou à une faillite personnelle à la suite de la liquidation judiciaire de votre société. Toutefois, vous aspirez à rebondir et…