La nullité d’une déclaration de créance – Est-ce possible ?
La déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire est une obligation pour le créancier afin de faire valoir sa créance. L’admission de cette créance permet
13/07/2023
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La modification des missions de l’administrateur judiciaire
La nomination d’un administrateur judiciaire est effectuée lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire lorsque cette dernière est accompagnée
12/07/2023
La responsabilité du fournisseur dans le dépôt de bilan de son client
En matière de faillites, la responsabilité des fournisseurs et créanciers peut jouer un rôle clé. Cet article examine cette responsabilité et son impact sur les
10/07/2023
L’action de report de la date de cessation des paiements
La date de cessation des paiements est un élément crucial dans les affaires financières des entreprises. Découvrez comment le tribunal la fixe et les possibilités
08/07/2023
La réalisation des biens successoraux dans le cadre de la liquidation judiciaire
Le prononcé du jugement de liquidation marque l’effacement et le dessaisissement de la personne du débiteur. En effet, selon l’article L. 641-9 du Code de
07/07/2023
Le dessaisissement du débiteur et ses droits propres durant la liquidation judiciaire
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04/07/2023
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03/07/2023
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29/06/2023
L’intervention du contrôleur en cas de carence du liquidateur judiciaire
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27/06/2023
Les conséquences de l’échec de la conciliation
Les entreprises en difficulté qui ne sont pas en état de cessation de paiement, peuvent recourir à la procédure de conciliation. Prévue par le Code
23/06/2023
Diriger une société après une interdiction de gérer
Vous avez été confronté à une interdiction de gérer et/ou à une faillite personnelle à la suite de la liquidation judiciaire de votre société. Toutefois,
15/06/2023
Offre de reprise en liquidation judiciaire et faculté de substitution
L’offre de reprise est celle par laquelle un repreneur potentiel promet de racheter un actif de la liquidation judiciaire. Ce rachat se fait dans les
15/06/2023