La responsabilité du fournisseur dans le dépôt de bilan de son client
En matière de faillites, la responsabilité des fournisseurs et créanciers peut jouer un rôle clé. Cet article examine cette responsabilité et son impact sur les
10/07/2023
Publications en Droit des entreprises en difficultés
L’action de report de la date de cessation des paiements
La date de cessation des paiements est un élément crucial dans les affaires financières des entreprises. Découvrez comment le tribunal la fixe et les possibilités
08/07/2023
La réalisation des biens successoraux dans le cadre de la liquidation judiciaire
Le prononcé du jugement de liquidation marque l’effacement et le dessaisissement de la personne du débiteur. En effet, selon l’article L. 641-9 du Code de
07/07/2023
Le dessaisissement du débiteur et ses droits propres durant la liquidation judiciaire
Le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens dès l’ouverture d’une liquidation judiciaire (article L641-9 du Code de commerce). Cette
04/07/2023
Dépassement des pouvoirs du juge-commissaire dans la vérification des créances
Le juge-commissaire est chargé de l’admission d’une créance ou de son rejet. Il constate aussi si une instance est en cours ou que la contestation
03/07/2023
Comment engager la responsabilité du dirigeant lors d’une procédure collective
Découvrez dans cet article comment il est possible d’engager la responsabilité d’un dirigeant en cas de fautes de gestion lors d’une procédure collective. Mise en
29/06/2023
L’intervention du contrôleur en cas de carence du liquidateur judiciaire
Un mandataire judiciaire est nommé pour gérer une entreprise placée en liquidation judiciaire. Il est le seul à avoir la qualité pour agir au nom
27/06/2023
Les conséquences de l’échec de la conciliation
Les entreprises en difficulté qui ne sont pas en état de cessation de paiement, peuvent recourir à la procédure de conciliation. Prévue par le Code
23/06/2023
Diriger une société après une interdiction de gérer
Vous avez été confronté à une interdiction de gérer et/ou à une faillite personnelle à la suite de la liquidation judiciaire de votre société. Toutefois,
15/06/2023
Offre de reprise en liquidation judiciaire et faculté de substitution
L’offre de reprise est celle par laquelle un repreneur potentiel promet de racheter un actif de la liquidation judiciaire. Ce rachat se fait dans les
15/06/2023
Locataire commercial : préemption et entreprise en difficulté
Droit de préemption du locataire commercial : Cet article répond à toutes les questions relatives au mécanisme de préemption dont dispose un locataire lorsque le
11/06/2023
Responsabilité du tiers saisi lors d’une saisie attribution
Dans le cadre d’une procédure de saisie-attribution, le tiers saisi peut être tenu responsable et engagé juridiquement. Les créanciers peuvent rencontrer des difficultés lors de
11/06/2023