Analyses de jurisprudence, guides pratiques et retours d'expérience rédigés par les avocats du cabinet sur l'ensemble de leurs domaines d'expertise.
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Découvrez ici le caractère utile de la créance issue d'une transaction et la cession du fonds. Pour plus de détails, contactez-nous !
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Découvrez dans cet article : L’action en garantie et la technique du double délai. Pour plus de détails, contactez-nous !
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Découvrez dans cet article : la qualité de professionnel du créancier dans le cadre d’un cautionnement. Contactez-nous pour plus de détails !
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Contactez LLA Avocats pour des conseils sur l'interdiction d'utilisation des fichiers clients après la rupture du contrat de franchise !
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Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le plan de cession. Contactez-nous gratuitement pour plus d'informations !
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L’action ut singuli est ainsi une action dirigée contre un dirigeant. N'hésitez pas à contacter notre cabinet pour en savoir plus !
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Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur les missions du CAC Ad Hoc et appelez-nous directement pour plus d'information !
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L’obligation d’information précontractuelle est exigée dans le cadre de la cession de droits sociaux. Appelez-nous pour plus d'information !
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Une faute de gestion du cédant, avant la cession, ne justifie pas la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif.
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L'annulation du plafond sur la base du dol est plus risquée que la mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif.
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Les parties à une cession de titres peuvent convenir une garantie de passif. N'hésitez pas à contacter LLA Avocats pour en savoir plus.
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Garantie solidaire du cédant envers le bailleur lors d'une cession de fonds de commerce : portée et durée. LLA Avocats, Paris.
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La mise en réserve des bénéfices peut être considérée comme abusive dans certains cas. Contactez LLA Avocats pour en savoir plus !
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L’abus de biens sociaux est un délit qui est imputable aux dirigeants des sociétés commerciales. Appelez-nous pour en savoir plus !
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L'interdiction des poursuites individuelles dès le jugement d'ouverture-dune-liquidation-judiciaire bénéficie-t-elle aux dirigeants ?
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La mise en redressement judiciaire de l’entreprise aboutit à un plan de continuation. Ce dernier est validé par le tribunal à l’issue de la…
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La résiliation tardive du bail, à l’initiative de l'administrateur, est justifiée lorsque le preneur ne paye plus ses loyers.
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La clause attributive de compétence est différente de la clause compromissoire. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous contacter !
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Congé sans offre de renouvellement et modalités de versement des indemnités d'éviction. Appelez-nous pour plus d'informations !
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Portée de l'article L.227-15 du Code de commerce pour la cession d'actions en SAS : agrément et limites. LLA Avocats, Paris.
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Dans une procédure de référé, il est nécessaire de disposer, avant le redressement judiciaire, d'une décision passée en force de chose jugée !
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Le propriétaire et le locataire peuvent notifier un congé avec ou sans offre de renouvellement. Contactez LLA Avocats pour en savoir plus !
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