
Retard dans la déclaration de cessation des paiements : faute de gestion ou simple négligence excusable ?
Quand une société est en état de cessation des paiements, son dirigeant doit déposer le bilan. Il doit le faire dans les 45 jours sous

Quand une société est en état de cessation des paiements, son dirigeant doit déposer le bilan. Il doit le faire dans les 45 jours sous

LLA Avocats cité dans Paris Match L’épidémie du Coronavirus a des graves impacts sur les voyageurs et les annulations et éventuels remboursements soulèvent beaucoup de

LLA Avocats cité dans Les Echos La récente affaire d’un ex-salarié assignant le parti Rassemblement National en liquidation judiciaire soulève beaucoup de questions. Marc Ladreit

L’épidémie de CORONAVIRUS se propage fortement en France et a un impact direct important sur les affaires. La force majeure peut-elle être invoquée ? Vous êtes

Le présent article se penche sur les conséquences de la résolution d’un plan de continuation. Il évoque également l’obligation d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire

En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le tribunal peut condamner le dirigeant à supporter tout ou partie du passif. Il s’agit de l’action en

En cas de cession du bail, le contrat prévoit souvent une clause de solidarité. Cette clause de solidarité prévoit que le nouveau preneur reste solidairement

Une interdiction de gérer une entreprise ne peut être être prononcée qu’à l’encontre d’un dirigeant de droit ou dirigeant de fait d’une entreprise en dépôt de

Nous avions, dans un précédent article, envisagé les conditions de la rémunération du gérant de SARL. Notamment, nous avions indiqué que la Cour de cassation

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, un dirigeant peut faire l’objet d’une assignation. Il s’agit d’une assignation pour insuffisance d’actif devant le tribunal de

Lorsqu’une relation commerciale établie cesse brutalement, le cocontractant lésé peut être tenté d’engager la responsabilité de son partenaire commercial.Deux moyens sont possibles : la responsabilité

Vous envisagez de céder votre fonds de commerce. Pour cela, il convient de rédiger un acte de cession de fonds de commerce. Ce dernier devra
