La société, par le biais de son ou ses dirigeants, a vocation à contracter avec les tiers. Il s’agit des conventions libres. À côté de ces conventions, il y a…
Découvrez dans cet article comment il est possible d'engager la responsabilité d'un dirigeant en cas de fautes de gestion lors d'une procédure collective. Mise en contexte En effet, lorsque les…
Un mandataire judiciaire est nommé pour gérer une entreprise placée en liquidation judiciaire. Il est le seul à avoir la qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des…
Les entreprises en difficulté qui ne sont pas en état de cessation de paiement, peuvent recourir à la procédure de conciliation. Prévue par le Code de commerce dans les articles…
Cet article présente les informations sur la législation concernant la révocation du président d'une SAS. Il met également en évidence les erreurs à éviter lors de la rédaction des statuts…
Vous avez été confronté à une interdiction de gérer et/ou à une faillite personnelle à la suite de la liquidation judiciaire de votre société. Toutefois, vous aspirez à rebondir et…
Dans le cadre d'une procédure de saisie-attribution, le tiers saisi peut être tenu responsable et engagé juridiquement. Les créanciers peuvent rencontrer des difficultés lors de l'exécution d'une ordonnance. En effet,…
En cas de mésentente entre les associés d'une société, les répercussions sur son fonctionnement régulier peuvent être sérieuses. Il est donc essentiel d'intervenir promptement afin d'éviter une détérioration de la…
La location d'actions et de parts sociales est une stratégie d'investissement de plus en plus populaire dans le monde financier. Elle permet aux investisseurs de profiter des avantages économiques liés…
Découvrez la décision récente de la Cour de cassation qui met fin à la discrimination envers les associés minoritaires. L'abus de majorité est évoqué, les critères clés sont expliqués et…