Erreur de la Banque en votre faveur et répétition de l’indû
Il est de principe général que tout paiement indu ouvre droit à restitution. Cette restitution se fait en faveur de celui qui a procédé au
24/11/2019
Publications en Droit des affaires
Contrat de location-gérance contenant une promesse de vente
Il est fréquent que le locataire-gérant souhaite bénéficier d’une option d’achat sur le fonds de commerce à l’approche du terme de son contrat de location-gérance.
20/11/2019
Contrats abusifs avec des sociétés de télécoms : défendez-vous !
Il n’est pas rare que des sociétés de télécommunications ciblent des entreprises par le biais de contrats d’adhésion afférents à des services de téléphonie fixe,
18/11/2019
Administrateur provisoire : procédure et pouvoirs
Vous vous demandez quel rôle crucial peut jouer un administrateur provisoire en cas de crise sociale au sein d’une entreprise ?Lorsque les fondations d’une entreprise
30/10/2019
Comment adopter ou modifier une clause d’exclusion dans les statuts de la SAS
Aux termes de l’article L.227-16 du code de commerce relatif aux clauses statutaires d’exclusion d’un actionnaire dans une SAS, il est précisé que : « Dans
29/10/2019
Une procédure de licenciement irrégulière : quelles sont les sanctions ?
Lorsque les rapports entre un employé et son employeur deviennent tendus et atteignent un point où il n’y a plus de retour en arrière, la
28/10/2019
Absence de convention réglementée dans une SAS et risque d’ABS
Dans une décision très récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019, la cour suprême confirme que
20/10/2019
L’indemnisation de la rupture fautive d’un contrat de prestation de services à durée déterminée
Aux termes de l’article 1212 du code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 emportant réforme du droit des contrats, il est disposé que
18/10/2019
Comment contester une ordonnance d’injonction de payer ?
Un huissier de justice vous a signifié une ordonnance d’injonction de payer prononcée contre vous et vous comptez la contester? Cet article présentera la procédure
16/10/2019
Obtenez une saisie conservatoire contre un mauvais payeur
Un de vos clients ne règle plus ses factures et vous souhaitez vous garantir contre tout risque de non recouvrement de votre créance. Vous envisagez
18/09/2019
La valeur juridique du bon de commande
Vous vous demandez comment la valeur juridique du bon de commande peut influencer significativement vos transactions commerciales ? Dans le vaste panorama des échanges commerciaux,
30/07/2019
Le devoir de mise en garde du banquier
Lorsqu’il est face à un emprunteur avec des capacités financières fragiles, le banquier doit absolument alerter ce dernier. On parle alors de devoir de mise
24/07/2019