Absence de convention réglementée dans une SAS et risque d’ABS
Dans une décision très récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019, la cour suprême confirme que
20/10/2019
Publications en Droit des affaires
L’indemnisation de la rupture fautive d’un contrat de prestation de services à durée déterminée
Aux termes de l’article 1212 du code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 emportant réforme du droit des contrats, il est disposé que
18/10/2019
Comment contester une ordonnance d’injonction de payer ?
Un huissier de justice vous a signifié une ordonnance d’injonction de payer prononcée contre vous et vous comptez la contester? Cet article présentera la procédure
16/10/2019
Obtenez une saisie conservatoire contre un mauvais payeur
Un de vos clients ne règle plus ses factures et vous souhaitez vous garantir contre tout risque de non recouvrement de votre créance. Vous envisagez
18/09/2019
La valeur juridique du bon de commande
Vous vous demandez comment la valeur juridique du bon de commande peut influencer significativement vos transactions commerciales ? Dans le vaste panorama des échanges commerciaux,
30/07/2019
Le devoir de mise en garde du banquier
Lorsqu’il est face à un emprunteur avec des capacités financières fragiles, le banquier doit absolument alerter ce dernier. On parle alors de devoir de mise
24/07/2019
Convention de management fees : attention aux embûches
Vous vous demandez comment les conventions de management fees peuvent impacter les sociétés au sein d’un même groupe ou dirigées par un même chef d’entreprise
24/07/2019
Dirigeant de société : attention à votre responsabilité pénale
Vous êtes dirigeant ou mandataire d’une société ? Attention: vous pouvez engager personnellement votre responsabilité pénale en tant que personne physique! Cela est possible même
23/07/2019
La désignation d’un huissier de justice pour assister à une assemblée générale
En raison d’un litige entre associés, il peut être utile d’avoir recours à un huissier de justice. Ce dernier peut assister à l’assemblée générale d’une
12/07/2019
Victime de manœuvres du cédant lors d’une cession de titres : demandez des dommages et intérêts
Vous avez acquis des actions d’une société et estimez avoir été trompé? Vous êtes victime d’agissements répréhensibles de la part du cédant? Le cédant s’est
06/07/2019
Cession de parts sociales dans une SARL : Formalités
Les cessions de parts sociales dans une SARL sont des opérations inhérentes et communes à la vie de la société. En effet, les parts sociales
02/07/2019
La responsabilité civile du dirigeant à l’égard de la société et de ses associés ou actionnaires
La fonction d’un dirigeant est de gérer, d’organiser et de conduire la politique de la société. Cela se fait dans le respect de son objet
29/05/2019